Les critères de tarification de l’assurance dommages ouvrage

Comment est établie la tarification d’assurance dommages ouvrage ?

Les tarifs d’assurance dommages ouvrage  sont libres. Ils sont établis à partir de statistiques qui portent sur le nombre et le coût des sinistres. Ces statistiques montrent que certaines opérations de construction et le profil du maître d'ouvrage sont à l’origine de malfaçons plus nombreuses. Aussi, la cotisation d’assurance n’est-elle pas uniforme pour tous…

Les critères liés au type de bâtiment

Parmi les principaux critères de tarification, le bâtiment à assurer tient une place centrale. En effet, parce que la construction est le bien assuré, l’ensemble de ses caractéristiques sont prises en compte par l’assureur, mais également la destination qu’en fait l’assuré.

Les caractéristiques de la construction

Un contrat d’assurance d'assurance dommages ouvrage ne couvre pas une personne, mais un bâtiment. Pour cette raison, l’ensemble des caractéristiques concernant la construction à assurer sont prises en compte par l’assureur :

• maison individuelle  ;
• immeuble collectif ;
• locaux commerciaux ;
• la destination (propre, vente, location…)

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Un bien destiné à la vente comme des maisons en bande présentent aux yeux des assureurs, un taux de sinistralité plus important et par conséquent un risque plus grand à assurer, avec à la clé un tarif plus élevé.

La nature des travaux à garantir

• construction neuve ;
• rénovation ;
• extension ;
• agrandissement.

Le type de travaux couvert peut avoir un impact direct sur le calcul de la prime d’assurance. En effet, la présence d’existants peut accroître le risque constructif.

Les études et la maîtrise d'oeuvre

Les projets avec l'aide d'un professionnel du bâtiment (architecte, maître d'oeuvre)  ou d'études ( BET, contrôle technique, étude de sol) bénéficient généralement de tarifs plus avantageux puisque ils permettent de limiter les risques de malfaçon. Certaines compagnies d'assurance refusent de contracter sans ces missions.

L’usage de la construction

Pour calculer le prix d’un contrat d’assurance dommage ouvrage, les compagnies d’assurance se basent également sur la destination du bâtiment à couvrir. Les critères principaux sont les suivants :

• vente (opération de marchand de biens, promotion immobilière;
• locatif bien construit pour être loué ;
• usage personnel.

Le niveau de couverture de la dommage ouvrage

L’étendue de la couverture choisie par les assurés influe évidemment sur le montant de la primes. L'assurance dommages ouvrage obligatoire est le contrat le moins cher puisqu'il ne comprend que les garanties répondant à la législation. Certains assureurs imposent des garanties complémentaires comme la garantie aux existants, ou la garantie de dommage immatériel ce qui accroît le montant de la cotisation.

En résumé, malgré les critères communs à tous les assureurs pour déterminer le risque à couvrir et ainsi fixer le montant de la prime. Toutefois les tarifs d'assurance dommages ouvrage peuvent varier considérablement d’une compagnie d’assurance construction à l’autre. De plus les conditions de souscription peuvent se révéler difficiles à satisfaire pour certains maîtres d'ouvrage.

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