L'assurance décennale couvre une ventilation défaillante
Les juges rappellent bien souvent les modalités d'application de l'assurance décennale. Par un arrêt récent rendu le 7 novembre 2019, les juges ont rappelé l'importance de la garantie décennale pour les éléments d'équipement, plus particulièrement concernant une ventilation intégrée à des travaux neufs. Zoom avec MaxiAssur.
Ventilation installée dans un ouvrage neuf et garantie décennale
Pour mémoire la garantie décennale est encadrée par le Code civil, plus particulièrement par l'article 1792 qui souligne que tout élément d'équipement qui rend l'ouvrage impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale du constructeur
En l'espèce les juges avaient à se positionner sur le sort de la garantie décennale dans le cas de l'installation d'un système de ventilation dans un ouvrage neuf. La question se posait de savoir s'il fallait faire une différence entre un élément d'équipement dissociable et indissociable de l'ouvrage. En effet, si ce dernier est dissociable de l'ensemble on serait amené à penser que la garantie décennale ne doit pas s'appliquer. Qu'en est-il vraiment ?
Voir cet article Pas de garantie décennale pour les élément détachables
Dans un arrêt du 7 novembre 2019, les juges ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les deux, dès lors que cet élément d'équipement est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dans ce cas, la garantie décennale trouve à s'appliquer, que l'élément soit dissociable ou non de l'ensemble.
L'élément d'équipement : une notion aux contours évolutifs
Au fil des années, les juges ont encadré différemment la notion d'élément d'équipement. Au départ, étaient pris en compte au titre de la garantie décennale les seuls équipements indissociables avec l'ouvrage de viabilité, d'ossature, de fondation, de clos ou de couvert.
Depuis lors, les juges ont décidé d'étendre au fur et à mesure le champ d'application de cette responsabilité décennale. En 2017, les juges ont ainsi admis que devaient relever de la garantie décennale les éléments d'équipement simplement ajoutés, sans intégration, sur l'ouvrage existant. Ces éléments devaient cependant rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, du fait du dommage causé. A charge pour le maître d'ouvrage de prouver le préjudice et son importance afin de faire fonctionner la garantie décennale du constructeur.
Ainsi, les caractéristiques propres des équipements de l'ouvrage ont été laissées de côté pour intégrer de plus en plus le caractère plus général d'impropriété. Cette dernière est prise en compte principalement en s’intéressant au préjudice causé par l’élément d’équipement et son incidence sur l’ouvrage.
Appréciation de la garantie décennale et ancien positionnement
Rappelons qu’avant un arrêt rendu le 15 juin 2017, les juges considéraient que le fait d’ajouter un élément d’équipement sur un ouvrage pouvait entrer dans le champ d’application de la responsabilité en garantie décennale à la seule condition que cet élément soit indissociable de l’ouvrage existant. Ainsi, cet élément d’équipement devait par lui-même constituer un ouvrage et devait avoir subi des travaux d’adaptation conséquents de la part du professionnel. Ce n’était qu’à cette condition que ce dernier engageait sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Si cet élément était dissociable et ajouté à l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne pouvait pas engager cette responsabilité. Depuis 2017, les éléments d’équipement (y compris ceux ajoutés postérieurement) sont susceptibles de relever de la garantie décennale.
Garantie décennale et nouvelle approche de l'élément essentiel de l'ouvrage
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a fourni une nouvelle approche des éléments essentiels de l'ouvrage, au regard de la notion d'équipement. C'est notamment le cas d'un insert installé dans un bâtiment et ayant entraîné un incendie. Est-il possible dans ce cas d'engager la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale ? En interrogeant la notion d'ouvrage il est possible de construire autour de l'ouvrage une notion de base. Les juges avaient considéré que la garantie décennale devait être engagée puisque le défaut d'installation de l'insert avait engendré un préjudice ayant pour conséquence de rendre impropre l'ouvrage à son usage de destination.
Dans un arrêt plus ancien, les juges étaient amenés à se positionner sur des dommages résultant de l'installation d'une pompe à chaleur. Cette dernière avait été posée pour remplacer une autre chaudière. Les désordres affectant cette installation devaient-ils relever de la garantie en responsabilité décennale ? Les juges ont estimé qu'il n'importait pas que la pompe à chaleur soit un élément d'équipement indissociable. Le simple fait que cette pompe à chaleur défectueuse ait rendu l'ouvrage impropre à sa destination suffisait à engager la responsabilité décennale du constructeur. Ce principe s'étend également à tous les éléments d'équipement installés après la construction de l'ouvrage. Cette prise de position a une incidence sur l'obligation d'assurance pour les installateurs des équipements ainsi que sur les contours des polices d'assurance.
Prise en compte des dommages causés à l'ouvrage
Dans le cas de l'insert défectueux ayant entraîné un incendie, la question n'était pas tant de savoir si l'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination. L'intérêt était surtout de savoir si la garantie décennale prenait en compte les dommages causés à l'ouvrage par le dysfonctionnement de cet élément d'équipement. Pour apprécier l'impropriété de l'ouvrage face à sa destination, les juges prennent en considération l'incidence des dommages causés par l'équipement sur le fonctionnement général de l'ensemble.
Pour les constructeurs et les installateurs, la question doit donc toujours se poser de savoir si l'élément d'équipement peut être de nature à créer un risque quelconque pour l'ouvrage et si ce risque est de nature à le rendre impropre à sa destination. Si tel est le cas, alors la garantie décennale s'applique de plein droit. La conséquence de cette prise de position est importante puisqu'elle engage de nombreux corps de métier, pouvant engager la responsabilité de ces professionnels plus facilement sur le fondement de la garantie décennale.
Tous les constructeurs et les installateurs sont donc directement concernés : le plombier installateur d'un ballon d'eau chaude ou le menuisier pour des volets roulants par exemple. Dès qu'un dysfonctionnement apparaît et que ce dernier peut entraîner un préjudice conséquent pour l'ouvrage, le professionnel est susceptible d'engager sa responsabilité en garantie décennale. C'est aussi le cas notamment du constructeur-vendeur cédant un immeuble avec une cuisine équipée proposant divers éléments, ces derniers pouvant causer un incendie.
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