Garantie légale en assurance construction : rappel
Assurance dommage ouvrage
En cas de sinistre, l’article L. 242-1 du Code des assurances donne à l’assureur un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration pour faire part au souscripteur de son accord ou son refus de prise en charge.
Dans le cas où la mise en jeu de la dommage ouvrage est acceptée par l’assureur, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
[…] L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu’il accepte … l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus … l’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
GPA, garantie de bon fonctionnement et assurance décennale
S’il constate des désordres sur l’ouvrage après réception des travaux, l’assuré a :
- 1 an à compter de la réception pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement (1792-6 du code civil) ;
- 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (1792-3 du code civil) ;
- 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale (1792-4-1 du code civil).
Mais l’arrêt prolongé des chantiers a rebattu les cartes du jeu en matière de délai pour l’assurance construction.
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Covid-19 et assurance construction : quelles conséquences sur les délais ?
Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306 accorde aux particuliers et aux entreprises un aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette période, appelée « période juridiquement protégée », débute le 12 mars 2020 pour finir 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé pour le moment au 10 juillet 2020.
Article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 :
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
En d’autres termes, les délais de recours expirant entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 sont prorogés et recommencent à courir à partir de cette date, dans la limite de deux mois maximum.
Quant aux délais impartis à l’assureur dommages ouvrage (DO), si l’on applique l’article 2 de l’ordonnance, la notification à l’assuré de la position sur la garantie d’assurance devrait donc intervenir au maximum 2 mois après le 10 août 2020, soit le 10 octobre 2020.
Cependant, les législateurs penchent pour l’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, à savoir :
Les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er .
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’1 mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Si on applique l’article 4 de l’ordonnance, l’assureur DO aurait jusqu’au 10 septembre 2020 (période juridiquement protégée + 1 mois) pour prendre position.
Conclusion ? L’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas fini de faire parler d’elle. Il appartiendra aux juges de régler la délicate question de l’application de l’article 2 ou de l’article 4.
Hausse du prix de l’assurance décennaleEn tant que professionnels du bâtiment, vous êtes soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Or, vous l’avez sûrement constaté : vos primes ont augmenté. Pourquoi une telle hausse du prix de l’assurance décennale ? Comment y remédier ? Quelles solutions pour faire des économies tout en étant bien protégé ? […]
