Étape 2. Envoyez votre déclaration de sinistre sous 5 jours max
Vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre relevant de votre responsabilité civile professionnelle.
Pour ce faire, envoyez votre déclaration de sinistre en courrier recommandé avec accusé de réception comportant tous les détails de l'accident. Nous verrons dans une partie dédiée les éléments clés de votre lettre.
Passé ce délai de 5 jours, la plupart des assureurs ne prennent plus en charge la couverture de responsabilité civile professionnelle.
Soyez donc vigilant et veillez à respecter cette obligation de déclaration dans les temps.
Étape 3. La réponse de votre assureur
Après avoir été informé du sinistre, votre assureur vous informe si votre contrat couvre le type de dommage en question et si les éléments fournis sont suffisants. Si la réponse est oui, 2 possibilités d’intervention sont possibles.
Le coût du dommage est faible
Si le coût du dommage est inférieur à 1500€ (plus ou moins selon les assureurs) et que les preuves sont claires, la compagnie d'assurance indemnise directement la victime.
Le coût du dommage est important
Pour un coût plus important, des experts doivent alors être mandatés. Chaque partie doit désigner un expert et ils se réunissent ensemble dans un délai de trois semaines pour déterminer les causes, vérifier les circonstances et évaluer le montant des dommages ou du préjudice subi. Par la suite, les experts rendent leur conclusion et une lettre de proposition d'indemnité est soumise.
Les éléments clés
Il n’existe pas de lettre type à suivre pour votre déclaration. Cependant, certaines informations doivent y figurer obligatoirement. Le cas échéant, votre assureur ne pourra pas traiter efficacement votre demande d’indemnisation.
Voici les informations à inclure dans votre déclaration de sinistre :
- Le contrat d'assurance professionnelle : le numéro de référence de votre contrat d'assurance.
- Le sinistre : le lieu où s'est produit le sinistre, la date à laquelle il s'est produit et le type de sinistre. Précisez la personne responsable du sinistre et la victime du préjudice. Fournissez également un bref descriptif de l'incident, y compris les circonstances et les dommages subis.
- Les pièces justificatives : les pièces pouvant attester de la survenance du sinistre et permettre de quantifier le montant qu'il représente. Il peut s'agir de photos, de factures, de devis, etc.
- Vous-même : votre prénom, votre nom et votre poste occupé au sein de l’entreprise.
Modèle de lettre de déclaration de sinistre responsable
Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre pour une assurance responsabilité civile professionnelle :
[Nom et adresse de l'assureur] [N° de référence du contrat d'assurance]
Objet : Déclaration de sinistre RC Pro
Madame, Monsieur,
Je suis assuré auprès de votre compagnie d'assurance pour ma responsabilité civile professionnelle conformément au contrat d'assurance n° [numéro de contrat]. Par la présente, je vous informe d'un sinistre survenu dans le cadre de mon activité professionnelle.
Les informations relatives au sinistre sont les suivantes :
- Lieu du sinistre : [indiquez le lieu du sinistre]
- Date du sinistre : [indiquez la date du sinistre]
- Type de sinistre : [indiquez le type de sinistre]
- Description du sinistre : [expliquez brièvement les circonstances et les conséquences du sinistre]
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les éléments permettant de justifier de la survenance de ce sinistre et de chiffrer le montant des dommages subis, à savoir : [liste des pièces jointes]
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour toute demande de document complémentaire.
FAQ sur la déclaration de sinistre
Peut-on déclarer un sinistre RC Pro par téléphone ?
Les compagnies d'assurance peuvent accepter les déclarations de sinistre par téléphone ou même par internet si les dommages nécessitent une prise en charge rapide.
Cependant, vous devrez obligatoirement envoyer au plus tôt une déclaration formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Non seulement vous disposerez d’une preuve d'envoi et de réception de votre déclaration en cas de litige, mais vous obtiendrez aussi une indemnisation adéquate.
Quels sont les sinistres pris en charge par votre assurance professionnelle ?
Les sinistres couverts par votre assurance RC Pro incluent les dommages corporels, matériels et immatériels (perte financière, préjudice moral, etc.) causés à des clients, des fournisseurs, des partenaires commerciaux, des employés ou des tiers.
Néanmoins, les dommages causés intentionnellement ou résultant d'une faute lourde ne seront pas pris en compte selon les termes et conditions du contrat d'assurance.
Quels délais pour les autres sinistres ?
Voici les délais requis pour les sinistres relevant de votre contrat d’assurance multirisque professionnels.
- 5 jours ouvrés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, etc. ;
- 2 jours ouvrés en cas de vol, cambriolage et vandalisme ;
- 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle ou technologique ;
Nous l’avons vu, en cas de sinistre, il est essentiel de respecter un délai de déclaration de 5 jours. En outre, votre déclaration de sinistre par lettre recommandée doit comporter des informations telles que l'entreprise, l'assureur, le contrat d'assurance, le sinistre et les pièces justificatives. En respectant ces obligations, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge rapide et efficace de votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle
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