require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Loi climat et résilience : quel impact pour le construction ? — MaxiAssur

Loi climat et résilience : quelles conséquences pour le BTP ?

Adopté en première lecture le 4 mai 2021, le projet de loi Climat et Résilience est un nouveau pas vers une société plus respectueuse de l’environnement. Pensée dans un esprit de justice sociale, la loi prévoit un certain nombre de mesures qui impacteront les professionnels du bâtiment, tous secteurs confondus. Découvrons lesquelles.

Loi climat et résilience : définition

La loi climat et résilience matérialise une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Pour rappel, celle-ci a été créée par Edouard Philippe en octobre 2020 et rassemble 150 citoyens français choisis au hasard. L’objectif de leur action : « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990 ».

Présenté au Conseil des ministres en février 2021, le texte de loi vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale. Il contient pas moins de 218 articles qui restent encore à être examiné par le Sénat à partir du 14 juin 2021.

Résumé de la loi climat et résilience

Le projet de loi climat et résilience s'organise autour de 5 grands thèmes :

  1. Consommer
  2. Produire et travailler
  3. Se déplacer
  4. Se loger
  5. Se nourrir

Changer notre manière de consommer

Pour sensibiliser la population aux conséquences écologiques de la consommation, un outil de mesure, appelé "CO2-score", va être instauré. Chaque consommateur pourra alors mesurer son empreinte carbone pour chaque produit ou service qu’il utilise.

Par ailleurs, pour éviter le gaspillage, l’État imposera d’ici 2030 aux grandes et moyennes surfaces un pourcentage de 20% de la surface de vente dédiée à la vente en vrac.

La publicité en faveur des énergies fossiles sera strictement interdite et les entreprises devront adapter leurs argumentaires de vente en prenant en compte les enjeux climatiques. En outre, les cantines qui le souhaitent pourront proposer un menu végétarien quotidien dès septembre 2021. Quant à la restauration collective privée, elle devra s’adapter aussi en proposant au moins 20% de produits bio.

Produire et travailler différemment

Plusieurs domaines sont impactés ici :

  • la transition écologique figure désormais parmi les attributions des comités sociaux et économiques (CSE). Ceci afin d’enclencher chez les salariés et les chefs d’entreprise une prise de conscience des conséquences environnementales des activités de l’entreprise
  • le code minier est et sera encore modifié
  • développement de l’énergie décarbonée

Se déplacer de façon responsable

La loi climat et résilience ambitionne de révolutionner la mobilité des Français. Ainsi, elle :

  • encourage les alternatives à la voiture individuelle (exemple : obligation pour les régions de proposer des prix intéressants sur les trains régionaux)
  • vise à faire baisser les émissions de CO2 (interdiction des vols quand un trajet en train en moins de 2h30 est possible, en 2030 : fin de la vente des véhicules émettant plus de 123 g CO2/km, création de zones à faibles émissions pour les villes dépassant 150 000 habitants

Quelles conséquences pour les professionnels du bâtiment ?

Le monde de l’habitat (et donc de la construction) est lui aussi repensé dans une logique écolo. Rappelons que le secteur du bâtiment est responsable à lui seul de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Il était donc urgent d’agir !

  • À partir de 2022, il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique dans le cadre de la vente d’une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les biens classés E seront également concernés dès 2025.
  • Dès 2023, les loyers des logements classés F et G ne pourront pu être augmentés dans le cadre d’un renouvellement de bail ou d’arrivée de nouveau locataire. À partir de 2028, il ne sera tout simplement plus possible de louer ces passoires thermiques.
  • Les syndicats de copropriété devront adopter un plan pluriannuel de travaux pour la rénovation énergétique des parties communes.
  • De plus, l’article 15 impose aux acheteurs publics d’inclure des clauses environnementales dans leurs appels d’offre et marchés. Ils pourront alors considérer l’impact écologique de telle ou telle offre avant de faire leur choix.
  • Dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m² (plus de 1.000 m² pour les bureaux), la loi climat et résilience propose l’installation obligatoire de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisés.
  • Enfin, pour protéger les espaces naturels et la biodiversité, le projet de loi ambitionne, d’ici 2030, de diviser de moitié l'artificialisation des sols pour atteindre "zéro artificialisation nette" (Zan) en 2050. Aucune nouvelle surface commerciale ne sera construite si elle implique l’artificialisation des sols.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi climat et résilience ?

Nouveauté sans précédent : la création d’un délit environnemental, appelé “écocide”. En pratique, si des faits ayant de lourdes conséquences sur l’environnement sont commis de manière intentionnelle, vous risquez jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).

Les nouvelles mesures de la loi climat nécessiteront de la part des collectivités et des professionnels du bâtiment qu’ils s’adaptent et travaillent conjointement à l’avenir. Une loi climat qui donne le las du nouveau paysage du BTP et qui sera source de nouveaux challenges à relever.

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