Assurance décennale pour maison à ossature bois : combien ça coûte ?
La loi Spinetta impose à tous les constructeurs de maisons à ossature bois de souscrire une garantie décennale. Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
Mais quels types de travaux la garantie décennale pour maison à ossature bois couvre-t-elle ? Quel est son prix ? Réponses.
Assurance décennale pour maison ossature bois : définition
Les constructions de maisons à ossature bois (MOB) connaissent un vrai succès en France. Elles répondent à un besoin d’habitat plus écologique et économique. Cette technique consiste à construire une maison uniquement à partir de montants en bois verticaux.
Ceux-ci sont créés en usine puis directement assemblés à la structure. Rapidité de construction, confort et économies : les avantages sont indéniables.
Les constructeurs de maisons ossature bois sont concernés par la responsabilité décennale. Ce qui signifie qu’ils sont tenus responsables des dommages liés au gros œuvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, même en cas de revente du bien.
Parallèlement, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage pour être indemnisé rapidement, sans décision de justice préalable.
Qui doit souscrire une garantie décennale pour maison à ossature bois ?
L’assurance décennale "constructions à ossature bois" s’adresse à tous les constructeurs de bâtiments à ossature bois. Ceci afin d’être protégés en cas de défaut affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
La responsabilité décennale concerne aussi bien les auto entrepreneurs en ossature bois que les sociétés (entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA, etc.).
Attention :
La garantie décennale charpentier et structure bois ne couvre pas la construction des bâtiments à ossature bois
Que couvre l’assurance décennale pour constructeur de maisons à ossature bois ?
La garantie décennale pour maison à ossature bois couvre les dommages ou vices de construction :
- pouvant altérer la solidité de la construction et/ou ses éléments indissociables ;
- rendant la MOB inhabitable.
Parmi les dommages les plus courants en construction de maison à ossature bois, on retrouve :
- l’affaissement de la charpente en bois ;
- l’affaissement des fondations en bois ;
- des problème d'isolation thermique ;
- des défauts d’étanchéité.
L'assurance de responsabilité civile décennale pour maison à ossature bois : obligatoire ou non ?
Oui, l’assurance décennale pour les professionnels de la construction de MOB est obligatoire. Toutefois, pour qu’elle soit valide, le contrat doit avoir été signé avant le début du chantier. Charge au constructeur de remettre une attestation d’assurance décennale pour maison à ossature bois à son client afin de prouver sa bonne foi.
Plus de détails : garantie décennale obligatoire qui est concerné ?
Prix d’une garantie décennale constructeur de maisons à ossature bois ?
Vous êtes à la recherche d’une garantie décennale pour votre entreprise de construction de maisons ? Ce tableau vous donne un aperçu des tarifs appliqués :
| Type d’entreprise de construction de maisons à ossature bois | Prix assurance décennale MOB |
| Autoentrepreneur CA 55 000 € | 1 300 € |
| EIRL 5 ans d’expérience CA 80 000 € | 3 500 € |
| SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 € | 6 000 € |
Comme toujours en assurance, ces prix sont des moyennes. Le tarif d’un décennale MOB varie selon différents critères :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc.) ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Pour avoir un prix précis, demandez des devis d'assurance décennale. En effet, la comparaison est le moyen le plus simple de pouvoir payer une garantie décennale pour maison à ossature bois pas chère.
Comment faire marcher son assurance décennale pour maison ossature bois?
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, vous n’avez rien à faire, vos deux compagnies d’assurance vont gérer le litige entre elles. En revanche, si aucune DO n’a été contractée, le maître d’ouvrage vous informe des dommages survenus à la suite de vos travaux de voirie au moyen d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous avez alors le choix entre :
- effectuer les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de votre assureur ;
- avertir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximal de 5 jours après réception de la mise en demeure). Un expert sera mandaté pour constater le préjudice et chiffrer le montant des réparations. Votre compagnie d’assurance indemnisera le maître d’ouvrage selon les clauses prévues dans votre contrat (une fois le franchise déduite).
En savoir + comment actionner la garantie décennale ?
Quelle est la différence entre une dommages ouvrage et une garantie décennale pour maison à ossature bois ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage, particulier ou professionnel (promoteur ou marchand de bien), fait appel à un constructeur de maison, la loi lui impose de prendre une assurance dommages ouvrage. Celle-ci l’indemnise sous 90 jours en cas de désordre d’impropriété à la destination ou de défaut de solidité, sans recherche de responsabilité.
La garantie décennale pour maison à ossature bois, en revanche, ne concerne que les constructeurs. Elle permet de sécuriser leur entreprise au cas où surviendrait un sinistre engendrant un coût important.
Ce sont donc deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction.
lire aussi : différence entre l'assurance dommages ouvrage et la garantie décennale
Comment trouver une assurance décennale maison à ossature bois ?
La garantie décennale pour maison à ossature bois est obligatoire avant même le début de la construction. Pour obtenir une décennale MOB pas chère, ayez toujours le réflexe de comparer.
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Publié dans garantie décennale par métier
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