Fonctionnement de l’assurance décennale pour un ravalement de façade
Vous êtes un professionnel spécialisé dans le ravalement de façade ? La loi vous impose donc la souscription d’une décennale. Mais comment la choisir quand on ne s’y connaît pas ?
MaxiAssur vous propose ce guide complet sur l’assurance décennale pour ravalement de façade. Bonne lecture !
Comment fonctionne l’assurance décennale pour travaux de ravalement de façade ?
Le ravalement de façade désigne la rénovation des murs extérieurs d’un bien immobilier (immeuble, maison, etc.) : nettoyage, réparation des fissures, pose d’un bardage, etc.
L’article 1792 du Code Civil stipule :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Ainsi, l'assurance décennale appelée aussi RC décennale protège le client (= maître d’ouvrage) et le professionnel pendant 10 ans des vices et dommages qui pourraient survenir sur l’ouvrage suite à des travaux de ravalement. En revanche, sont exclus les dommages de nature esthétique (peinture qui s’écaille, qui cloque, etc.) ou dont le façadier n’est pas responsable.
Qui doit souscrire une garantie décennale pour travaux sur façade ?
L’assurance décennale ravalement de façade concerne les professionnels en charge de la rénovation, l’entretien et l’embellissement des façades sur un chantier en France :
- le cimentier ravaleur ;
- le maçon-projeteur ;
- le peintre ravaleur ;
- le façadier-ravaleur ;
- le façadier-enduiseur ;
- le façadier-sableur ;
- le façadier-bardeur ;
- le ravaleur ;
- le façadier-peintre.
En revanche les sous-traitants n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale car ils n'ont pas contracté directement avec le maître d'ouvrage. Toutefois en cas de sinistre si des malfaçons apparaissent leur responsabilité contractuelle peut être engagé par le donneur d'ordre (l'entreprise contractante).
Afin de vous protéger contre ce risque il est prudent de souscrire une assurance construction couvrant la garantie contractuelle des sous-traitants.
Décennale ravalement de façade : quels sont les dommages couverts ?
L’assurance décennale prend en charge la réparation des dégâts remettant uniquement en question la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou empêchant l’usage initial du bien, comme :
- une fissure importante causant des défauts d’étanchéité ;
- des murs instables suite à un ravalement ;
- une isolation défectueuse après la rénovation d’une façade ;
- etc.
Rappel : les désordres de nature esthétique et ne présentant aucun danger pour l’habitant ne sont pas couverts par la décennale ravalement de façade.
La garantie décennale pour rénovation de façade est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les professionnels spécialisés dans le ravalement de façade à souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Quel que soit votre type d’entreprise (auto entrepreneur, micro-entreprise, SA, SAS, EURL, EIRL, etc.), un contrat d’assurance doit être signé avant le début des travaux.
Pour s’assurer de votre bonne foi, le maître d’ouvrage vous demandera de lui fournir une attestation d’assurance décennale.
Pour info, le défaut d’assurance peut vous coûter cher : 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.
À quoi sert la garantie décennale pour ravalement de façade ?
Choisir de ne pas avoir d’assurance décennale pour ravalement de façade peut avoir des conséquences financières graves et mettre en péril votre activité professionnelle. En effet, en cas de dommage relevant de votre responsabilité décennale, vous devrez supporter seul les frais de réparation.
A l’inverse, si vous respectez la loi, votre compagnie d’assurance prend en charge le montant des dégâts, selon les dispositions de votre contrat. Pensez à bien choisir vos garanties et vos options avant de signer pour être sûr d’être bien couvert.
Par ailleurs, une assurance décennale comprend d’autres garanties obligatoires pour couvrir votre activité :
- biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les éléments dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans à partir de la livraison des travaux ;
- parfait achèvement : elle oblige le professionnel à réparer les vices et malfaçons constatées lors de la réception de travaux et ceux apparaissant pendant 1 an à compter de cette date ;
- responsabilité civile professionnelle : elle sert à protéger le chef d’entreprise ainsi que ses salariés, des sinistres matériels, immatériels et corporels survenus dans le cadre de l’activité professionnelle.
Prix d’une assurance pour travaux de ravalement de façade
Le prix d’une assurance décennale varie selon :
- l’effectif de l’entreprise : plus il y a de salariés, plus la prime décennale sera chère ;
- le nombre de sinistres déclarés ;
- le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité : les travaux de voirie représentent de gros risques, d’où un prix souvent important ;
- la nature juridique de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SARL,SA, SAS, etc. ;
- le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de dommage ;
- les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
Ce tableau vous donne un aperçu des tarifs d’une garantie décennale pour les travaux de ravalement de façade :
| Type d’entreprise | Prix assurance décennale ravalement façade |
| Peintre ravaleur CA 57 000 € | 1 800 € |
| Façadier-bardeur EIRL 5 ans d’expérience CA 150 000 € | 3 500 € |
| Maçon-projeteur SARL 5 ans d’expérience 2 salariés CA 250 000 € | 4 900 € |
Plus de détails dans cet article : prix assurance décennale
Où obtenir un devis d’assurance décennale pour travaux sur façade ?
Vous exercez un métier lié au ravalement de façade et recherchez une décennale au meilleur prix ? Demandez des devis sur le comparateur d'assurances décennale MaxiAssur. Indépendant et fiable, notre outil examine pour vous les tarifs pratiqués auprès de dizaines d’assureurs et sélectionne les offres les plus compétitives.
Renseignez le type, le nom/la raison sociale de votre entreprise, le nombre de salariés, votre chiffre d’affaires, votre forme juridique et obtenez un tarif personnalisé. Comparer est la solution recommandée pour trouver une décennale au prix juste et proposant une excellente couverture.
Si une assurance décennale pour travaux de ravalement de façade est obligatoire pour le professionnel, il ne faut pas non plus oublier l'assurance dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage. Et là aussi, MaxiAssur est à vos côtés pour vous aider à dénicher le contrat le plus intéressant.
Garantie décennale : MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
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Publié dans garantie décennale par métier
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