Auto-entrepreneur sans décennale : les risques

La règle en matière de responsabilité décennale est claire : tous les entrepreneurs doivent contracter des garanties pour couvrir leurs entreprises de construction ou de rénovation. Mais cela vaut-il pour les auto-entrepreneurs ? Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ? Et les sous-traitants ? Réponses dans cet article.

Décennale pour auto-entrepreneur : obligatoire?

La loi Spinetta de janvier 1978 instaure le principe de responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. Par conséquent, elle impose à tous les professionnels du BTP la souscription d'une assurance décennale, quel que soit leur corps de métier :

  • promoteurs immobiliers, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc.
  • maçon, couvreur, plombier, électricien, etc.

A lire aussi : garantie décennale par métier

Ainsi, la loi Spinetta ne fait aucune distinction quant au statut juridique de l’entreprise. EIRL, EURL, SAS, SA, micro-entreprise… tous les professionnels du bâtiment sont concernés par l’obligation légale d’avoir une décennale, qu’ils exercent en second œuvre ou en gros œuvre :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » (Article L 241-1 du code des assurances).

Auto-entrepreneur sans décennale : quels risques ?

Vous êtes auto-entrepreneur et exercez sans décennale? Vous êtes donc ce que l’on appelle “en défaut d’assurance”, soit parce que :

  • votre contrat d’assurance décennale n’a pas été renouvelé ;
  • aucun contrat n’a jamais été souscrit.

Sachez qu’au même titre qu’une société, un auto-entrepreneur sans décennale risque une peine de prison de 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 €. Mais ce n’est pas tout.

À ces sanctions pénales s’ajoutent le fait de devoir réparer les dégâts sur l’ouvrage de sa poche, sans compter les éventuels dommages et intérêts imposés par le juge.

Vous l’aurez compris, être en auto-entreprise ne vous enlève aucune responsabilité et n’allège pas la nature des sanctions. Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, vous êtes considéré responsable des dégâts :

  • affectant la solidité de l’ouvrage
  • rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Si l’immeuble ou la maison s’effondre, devient inhabitable, se fissure… vous devrez payer les frais de réparation. Des montants qui peuvent être bien plus élevés que le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise.

Auto-entrepreneur sous-traitant sans assurance décennale

Dans le bâtiment, le recours à la sous-traitance pour une ou plusieurs activités est une pratique très courante. Qu’en est-il alors de la responsabilité en cas de dommage ?

La réponse est simple : un entrepreneur en bâtiment qui n’est pas lié directement avec le maître d'ouvrage (= le client) n’engage pas sa responsabilité envers celui-ci, mais envers l’entrepreneur principal, c’est-à-dire celui pour qui il travaille. L'assurance décennale auto-entrepreneur sous-traitant n’est donc pas obligatoire. En principe, l’auto-entrepreneur sous-traitant sans assurance décennale n’est donc pas légalement en faute.

Toutefois, attention, en cas de dommages, votre donneur d’ordre pourra se retourner contre vous au titre de votre responsabilité contractuelle. Sans assurance décennale, vous devrez réparer à vos frais. Voilà pourquoi on peut vous demander une attestation de responsabilité civile décennale avant le commencement des travaux.

Note importante :

veillez à bien lire votre contrat de louage. Le donneur d’ordre peut en effet prévoir une clause vous obligeant à souscrire une décennale.

Plus de détails dans cet article : Quelles assurances pour les sous-traitants ?

Les avantages de souscrire une décennale pour micro-entreprise

Destinée à prendre en charge les travaux de réparation sur 10 ans, une assurance décennale est un vrai rempart contre l’insécurité. Elle couvre votre micro-entreprise en bâtiment contre une éventuelle faillite qui pourrait survenir suite à un dommage important. Votre compagnie d’assurance prend en charge l’indemnisation de votre client, ce qui évite bien des déboires juridiques.

Sans oublier une chose: un auto-entrepreneur sans décennale est toujours considéré moins fiable. Il sera alors plus difficile d’inspirer confiance et de décrocher des contrats !

Prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur

Étant donné qu’un auto-entrepreneur réalise un CA moins élevé qu’une société, la prime d’assurance décennale sera moins chère. Rappelons que le chiffre d’affaires est un des éléments pris en compte dans le calcul des cotisations, avec :

  • l’expérience du professionnel du bâtiment
  • la nature des prestations
  • la couverture géographique des travaux
  • etc.

Certains assureurs proposent des offres dédiées avec des tarifs abordables en fonction de vos activités. Raison de plus pour ne pas être auto-entrepreneur sans décennale!

Voyons ensemble les tarifs d’une décennale auto-entrepreneur artisan:

 

Type de micro-entreprise Prix € TTC/an
Auto-entreprise plomberie 800 - 1 000
Auto-entreprise électricité 800 - 1 000 
Auto-entreprise peinture 700 - 900 
Auto-entreprise maçonnerie 1 200 -1 500 
Auto-entreprise plaquiste 1 100 - 1 500 
Auto-entreprise ossature bois 1 100 - 1 300

Plus le risque est élevé, plus votre prime d’assurance le sera aussi. C’est la raison pour laquelle un maçon auto-entrepreneur maçon paiera presque le double par rapport à un peintre auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur sans décennale : y a-t-il des solutions?

Dans la majorité des cas, le prix est ce qui pousse un artisan à être en défaut d’assurance. En effet, la décennale représente un budget non négligeable pour une entreprise. Néanmoins, ce souci peut être réglé en comparant les offres.

Demander des devis clairs et détaillés vous permettra de comprendre la tarification et d’adapter le contrat à votre micro-entreprise. Finies les garanties inutiles qui ne correspondent pas à votre réalité (pas de salariés, chiffres d’affaires moins élevé qu’en société, etc.). En bref le recours à un comparateur en ligne permet de trouver la meilleure garantie décennale car vous gérez votre formule comme vous le voulez.

Un auto-entrepreneur sans décennale est non seulement moins fiable pour les clients, mais encourt aussi des sanctions très lourdes, en outre il devra financer lui même les désordres. Pour vous prémunir de tous ces risques, pensez à souscrire une assurance décennale avant de commencer votre activité.

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Publié dans Décennale

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