La garantie protection juridique dans le cadre de la RC Pro
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle d'une entreprise ou d'un individu. Cependant, cette assurance professionnelle ne couvre pas tous les types de sinistres. Il est donc important de souscrire une assurance de protection juridique pour couvrir les frais de justice en cas de litige.
Qu’est- ce qu'est une assurance de protection juridique ? Quels sont ses avantages? Comment elle fonctionne dans le cadre de la RC Pro ?
La garantie protection juridique, qu'est-ce que c'est ?
Une assurance de protection juridique est une assurance qui couvre les frais de justice en cas de litige. Elle permet à l'assuré d'être accompagné par un avocat pour défendre ses intérêts et peut couvrir les frais d'expertise, les frais de procédure et les honoraires d'avocat.
Elle peut être souscrite pour une personne physique ou morale et peut couvrir différents domaines tels que le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de la famille, etc.
La protection juridique dans le cadre de la RC Pro
Dans le cadre de la RC Pro, la protection juridique est une garantie optionnelle qui peut être souscrite en complément de la RC Pro. Elle permet de couvrir les frais de justice liés à des litiges qui ne sont pas couverts par la RC Pro :
- litiges avec un fournisseur, un client ou un concurrent
- litiges liés à des contrats commerciaux
- etc.
Par ailleurs, elle permet de bénéficier d'un accompagnement juridique, ce qui peut être très utile pour les entreprises qui ne disposent pas d'un service dédié en interne.
Les avantages de la protection juridique
La protection juridique d’une RC professionnelle présente de nombreux avantages pour les entreprises.
Tout d'abord, elle permet de couvrir les frais de justice en cas de litige, ce qui peut représenter une somme importante en cas de procédure longue et complexe.
Elle permet aussi :
- de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par des professionnels
- la gestion amiable des conflits
- d’avoir accès à un réseau d'avocats spécialisés dans différents domaines du droit : très utile si vous êtes confronté à des litiges complexes
Protection juridique professionnelle : quelles garanties ?
Les garanties d'une protection juridique de la RC Pro varient selon les contrats proposés par les assureurs. Cependant, on retrouve souvent :
- l’assistance juridique téléphonique : cette garantie permet à l'assuré de bénéficier d'une assistance téléphonique pour répondre à ses questions juridiques
- frais d'avocat : prise en charge des frais nécessaires à la défense de l'assuré dans le cadre d'un litige
- la prise en charge des frais de procédure (frais de greffe, frais d'expertise, frais d'huissier, etc.)
- frais de médiation : couvre les frais de médiation en cas de litige avec un tiers
- frais de défense pénale : prend en charge les frais de défense pénale en cas de poursuites pénales à l'encontre de l'assuré
couverture de litiges commerciaux : couvre les litiges liés à des contrats commerciaux, tels que les litiges avec les fournisseurs ou les clients
D’autres garanties plus spécifiques sont parfois incluses dans les contrats ou proposées en option, comme le recouvrement des créances professionnelles, la recherche d’aide et subvention…
Dans tous les cas, veillez à bien lire les conditions générales de votre contrat pour savoir exactement ce qui est couvert.
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Sachez qu’il est possible de souscrire une assurance protection juridique autonome, c’est-à-dire rattachée à aucun contrat. Dans ce cas, comptez entre 50 et 80 € par an (voire jusqu’à 300 € pour des contrats haut de gamme).
En optant pour une protection juridique dans un contrat RC Pro, les tarifs sont moins élevés : entre 20 et 60 €/an.
Comment trouver la meilleure protection juridique ?
Comme toujours en assurance, il est important de bien comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Pour souscrire une protection juridique en RC Pro pas chère et adaptée :
- Évaluez vos besoins : déterminez vos besoins et les risques auxquels votre entreprise est exposée. Par exemple, si vous travaillez dans le secteur du BTP, vous êtes plus exposé aux risques de litiges liés aux travaux de construction. Si vous travaillez dans le secteur de la santé, vous êtes plus exposé aux risques de litiges liés à la responsabilité médicale.
- Comparez les offres pour trouver la protection juridique RC Pro au meilleur rapport qualité/prix.
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