Sous-traitant dans le BTP : avez-vous besoin d’une décennale ?

1. Qu’est-ce que la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle intervient notamment pour :

• un affaissement de dalle,

• une infiltration majeure,

• une charpente mal dimensionnée,

• un défaut d’étanchéité de toiture,

• ou tout vice structurel entraînant une dégradation du bâtiment.

Cette garantie est liée à la responsabilité du constructeur, c’est-à-dire de celui qui contracte directement avec le maître d’ouvrage. C’est ici que la distinction avec le sous-traitant devient essentielle.

2. Quelle est la place du sous-traitant dans la chaîne de construction

Le sous-traitant intervient sur un chantier à la demande d’un entrepreneur principal ou d’un maître d’œuvre. Il n’a aucun lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client final.

Exemple : une entreprise générale signe un contrat pour construire une maison et fait appel à un sous-traitant pour la charpente. Si un sinistre survient, c’est l’entreprise principale qui est responsable vis-à-vis du client, pas le sous-traitant.

Autrement dit, le sous-traitant n’est pas tenu directement par la garantie décennale envers le maître d’ouvrage. Mais cela ne signifie pas qu’il est exempt de toute responsabilité.

3. Le sous-traitant est-il concerné par l’assurance décennale

D’un point de vue juridique, non.

La loi n’impose pas la souscription d’une garantie décennale aux sous-traitants puisqu’ils n’ont pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Cette obligation concerne uniquement le titulaire du marché.

Cependant, dans la pratique, la situation est plus complexe.

Le donneur d’ordre peut exiger une décennale

De nombreuses entreprises générales exigent que leurs sous-traitants disposent d’une assurance décennale active. En cas de sinistre, elles peuvent ainsi se retourner contre eux pour récupérer une partie des coûts de réparation. Cette exigence figure souvent dans les contrats de sous-traitance.

Certains travaux sont plus exposés

Les métiers qui ont un impact sur la structure du bâtiment (maçonnerie, toiture, étanchéité, charpente, etc.) présentent des risques élevés. En cas de défaut, le sous-traitant peut être mis en cause sur le plan contractuel ou financier. Sans décennale, il devra indemniser sur ses propres fonds.

4. Quels risques en cas d’absence de couverture

Même si la loi ne rend pas la garantie décennale obligatoire pour les sous-traitants, le risque financier reste réel.

Les principaux cas de figure sont :

• Recours du donneur d’ordre : si votre travail provoque un dommage, l’entreprise principale peut se retourner contre vous pour récupérer les frais.

• Perte de contrats : certains marchés exigent une attestation d’assurance décennale. Sans elle, vous risquez d’être écarté.

• Responsabilité contractuelle : certaines clauses de sous-traitance précisent que le sous-traitant doit garantir la qualité et la conformité de son ouvrage. En cas de manquement, vous pouvez être tenu responsable.

En résumé, même si la décennale n’est pas une obligation légale pour les sous-traitants, elle devient une nécessité pratique pour protéger votre activité et votre réputation.

5. Cas concrets : quand la décennale peut s’appliquer

Certaines situations spécifiques peuvent conduire un sous-traitant à être assimilé à un constructeur.

C’est le cas si :

• Vous intervenez sans contrat formel de sous-traitance,

• Vous réalisez une prestation autonome sans contrôle du donneur d’ordre,

• Vous participez à la conception technique ou au choix des matériaux,

• Vous traitez directement avec le maître d’ouvrage sans passer par l’entreprise principale.

Dans ces configurations, les tribunaux peuvent estimer que vous endossez la responsabilité d’un constructeur, et donc que la garantie décennale s’applique. Avoir une couverture adaptée devient alors indispensable.

6. Comment bien choisir sa couverture avec MaxiAssur

Chez MaxiAssur, nous accompagnons les artisans et sous-traitants du BTP dans le choix d’une couverture adaptée à leur réalité de terrain.

Nos conseillers analysent votre activité, vos contrats, et votre niveau de risque pour vous proposer une solution complète et équilibrée.

Nous vous aidons à :

• Déterminer si votre activité nécessite une garantie décennale complète,

• Mettre à jour vos informations (CA, type de chantiers, spécialité),

• Obtenir votre attestation rapidement pour vos appels d’offres.

Notre mission : vous permettre d’exercer en toute sécurité, sans surpayer des garanties inutiles.

En résumé

• Le sous-traitant n’est pas tenu légalement de souscrire une garantie décennale, mais il peut être tenu responsable contractuellement en cas de dommage.

• La souscription d’une décennale volontaire permet de sécuriser son activité et de répondre aux exigences croissantes des entreprises du BTP.

Chez MaxiAssur, nous accompagnons les professionnels du bâtiment pour protéger durablement leur activité avec des contrats adaptés à leur profil.

Même si vous n’êtes pas en première ligne sur le chantier, votre responsabilité, elle, doit toujours l’être.