Dommage ouvrage : que faire si les dommages persistent ?

Comprendre le rôle de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des sinistres compromettant la solidité d’un bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Elle intervient en amont de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal établisse les responsabilités.

Les sinistres couverts sont généralement :

• les fissures structurelles ;

• les infiltrations d’eau importantes ;

• les affaissements de plancher ou de fondations ;

• les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage.

Que faire si les dommages réapparaissent après réparation ?

Si des désordres persistent malgré une première intervention financée par l’assurance dommage ouvrage, plusieurs actions sont possibles :

1. Notifier immédiatement l’assureur : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler la persistance des désordres.

2. Fournir des preuves : prenez des photos, conservez les rapports d’expertise et toute correspondance avec les entreprises ayant réalisé les réparations.

3. Demander une nouvelle expertise : l’assureur peut diligenter un expert pour évaluer la situation et décider d’une nouvelle prise en charge.

Recours contre l’assureur en cas de litige

Si l’assureur refuse d’intervenir une seconde fois ou conteste l’ampleur des désordres, plusieurs recours existent :

• Médiation : certains assureurs proposent un service de médiation pour tenter de résoudre les conflits sans passer par la justice. Pensez à contacter votre assureur ou votre courtier afin que vous puissiez prendre contact avec l'assistante juridique (généralement comprise dans votre assurance décennale).

• Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) : si l’assureur refuse d’indemniser un sinistre, une saisine du BCT peut être envisagée.

• Engager une action en justice : en dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour forcer l’assureur à respecter ses engagements.

Faire appel à un expert indépendant

Lorsque l’assurance dommage ouvrage refuse de reconnaître la persistance des dommages ou minimise leur gravité, l’intervention d’un expert indépendant peut être déterminante.

• Un expert bâtiment peut évaluer objectivement les désordres et leur origine.

• Il est possible de solliciter un expert judiciaire en cas de procédure devant un tribunal.

• Le rapport de l’expert servira de base pour appuyer votre réclamation auprès de l’assureur ou du juge.

Quels sont les délais et garanties applicables ?

Les garanties de l’assurance dommage ouvrage sont valables 10 ans à partir de la réception des travaux. Toutefois, certaines précisions sont à prendre en compte :

• La garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) impose à l’entrepreneur de corriger les désordres signalés.

• La garantie biennale valable 2 ans après la réception des travaux.

• La garantie décennale (10 ans après la réception) s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

Si les dommages persistent au-delà de ces délais, il sera plus difficile d’obtenir une indemnisation.

Conclusion

Lorsque des désordres persistent malgré une première réparation via l’assurance dommage ouvrage, il est essentiel d’agir rapidement : signaler le problème à l’assureur, rassembler des preuves et, si nécessaire, engager des recours. En cas de litige, l’accompagnement d’un expert indépendant ou d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour faire valoir vos droits. Ne laissez pas traîner la situation, chaque jour compte !

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