Assurance dommages ouvrage et garantie décennale : quelles sont les différences ?
Dommages-ouvrage et garantie décennale sont deux assurances obligatoires, à souscrire avant le début des travaux. Complémentaires, elles ne concernent néanmoins pas les mêmes entités. Quelles sont les différences entre une assurance dommages-ouvrage et une garantie décennale ? Faisons le point.
Assurance dommages-ouvrage : définition
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une protection essentielle dans le domaine de la construction. Elle garantit la réparation rapide des désordres qui pourraient survenir après la construction d'un bâtiment.
En cas de vices cachés ou malfaçons, elle permet au maître d'ouvrage de faire les réparations nécessaires grâce à un préfinancement rapide, sans devoir attendre une éventuelle recherche de responsabilité.
Qui est concerné par l’assurance DO ?
Le maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, doit souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire. La souscription se fait avant le début des travaux.
Bon à savoir : si le bien est vendu, l’assurance dommages-ouvrage est transférée à l’acquéreur. Par ailleurs, si le dernier acquéreur n’a pas souscrit de DO, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance à titre personnel.
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les mêmes risques que la garantie décennale, à savoir : les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Il peut s’agir de :
- infiltrations d'eau importantes
- défauts d'isolation thermique ou phonique
- affaissement du plancher
- canalisations fissurées
- câbles électriques défectueux
- etc.
Mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage
En cas de désordre de construction, l’assuré doit respecter le délai de déclaration de sinistre (maximum 5 jours ouvrés à partir du jour où il en a connaissance).
Pour les sinistres estimés à plus de 1 800 €, l’assureur dispose d’un délai de :
- 10 jours pour vous réclamer des pièces manquantes au dossier
- 60 jours pour faire expertiser les dommages et vous communiquer le rapport de l'expert
Pour les sinistres moins graves (moins de 1 800 €), l’assureur n’est pas obligé de mandater un expert. Le délai de réponse passe à 15 jours calendaires.
L’assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel.
Attention ! Il se peut que l’assureur DO refuse l’indemnisation. Il dispose alors de 15 jours pour le faire savoir au maître d’ouvrage.
Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui s'applique aux travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement.
Son but ? Protéger les propriétaires et les acquéreurs d'un bien contre les désordres et les défauts de construction qui pourraient compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Ainsi, pendant 10 ans après la fin des travaux, la responsabilité décennale du professionnel est engagée. Il doit réparer les dommages ou rembourser le maître d’ouvrage.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
En France, la souscription d'une garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage :
- entrepreneurs
- promoteurs
- maîtres d'œuvre
- architectes
- techniciens
- bureaux d'étude
- ingénieurs-conseil
- artisans
- auto-entrepreneurs
Comment mettre en place une garantie décennale ?
Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance DO
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, l’assureur DO pré-finance les réparations. Dans un second temps, il se retourne contre l’assureur décennale du professionnel mis en cause. Le délai maximum entre la déclaration des dommages et la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance est de 90 jours.
Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de dommages-ouvrage
D’abord, il peut mettre en demeure le constructeur de l'ouvrage par courrier recommandé avec avis de réception. Il l’informe des dégâts constatés et lui demande de réparer le préjudice au titre de la garantie décennale.
Sans réponse, le maître d’ouvrage contacte directement l’assureur du professionnel de bâtiment par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration doit comporter les informations nécessaires à l’instruction du dossier, à savoir :
- le nom de l’entreprise en charge des travaux
- l’adresse du chantier
- la date de réception du chantier
- le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable
- les dommages survenus
- des preuves, comme des photos, des vidéos…
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage sont deux assurances construction complémentaires. Elles couvrent les mêmes risques pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. La première doit être souscrite par le professionnel. La seconde, par le propriétaire, et garantit un remboursement rapide des réparations sans recherche de responsabilité de nature décennale.
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