require_once get_template_directory() . 'legal-notice.php'; Guides pratiques de la prévoyance
Garantie décennale

La prévoyance : qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.EN SAVOIR PLUS

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