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Assurance décennale : définition et fonctionnement

Tout constructeur (entreprise générale du bâtiment, artisan, auto-entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études, etc.) réalisant la construction ou la rénovation d'un ouvrage sur le territoire français est considéré responsable des dommages de nature décennale (loi Spinetta). Ainsi, il engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage.

Lorsque des dégâts sont constatés, le maître d’ouvrage le fait savoir au constructeur qui peut mettre en œuvre son assurance décennale dans les 5 jours. La compagnie d’assurance indemnise alors le maître d’ouvrage selon les clauses du contrat. Le professionnel est ainsi protégé d’éventuels frais parfois trop importants pouvant entraîner sa faillite.

Comment choisir son assurance décennale ?

Le prix : premier critère de sélection d’une bonne assurance décennale ?

En tant que futur assuré, vous cherchez naturellement la meilleure assurance décennale la moins chère possible. Le prix est en effet un critère de choix important. Toutefois, sachez qu’en décennale, comme pour tous types d’assurance, un prix trop alléchant entraîne souvent des mauvaises surprises quand survient un sinistre.

Si vous exercez un métier considéré comme risqué, il est normal de payer votre prime plus cher. Cela indique que la compagnie d’assurance est sérieuse et qu’elle vous couvrira en cas de dommages importants.

En d’autres termes, le prix ne doit pas être votre seul critère de choix pour votre assurance de responsabilité civile décennale. D’autres facteurs entrent en jeu. Voyons lesquels.

Les garanties de l’assurance décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale est un contrat obligatoire qui couvre les constructeurs pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (même en cas de changement de propriétaire). Elle est activée pour les dommages :

sur des équipements indissociables de l’ouvrage (exemple : pompe à chaleur) ;
compromettant la solidité de l’ouvrage ;
rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Consultez avec attention les conditions générales remises par l’assureur avant la souscription afin de vérifier que le contrat offre une bonne couverture. Assurez-vous que vos missions par exemple : maçonneries, toitures, charpentes, menuiseries extérieures, etc.), le second œuvre (électricité, plomberie, etc.) ainsi que les éléments d’équipement soient bien incluses dans le contrat.

Les exclusions de l’assurance décennale

En assurance, une exclusion est un cas particulier pour lequel l’assureur n’indemnise pas l’assuré. Ces exclusions doivent être clairement précisées dans le contrat. Même la meilleure assurance décennale comporte des exclusions. On en distingue 2 types :

les exclusions absolues : elles concernent les gros travaux de génie civil (construction de travaux publics…)
les exclusions relatives : elles s’appliquent aux ouvrages qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Là encore, la vigilance reste de mise avant de souscrire votre assurance. L’important est de ne pas vous précipiter et d’étudier scrupuleusement l’offre dans les moindres lignes.

Les franchises : autre critère pour trouver la meilleure assurance décennale

Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En France, la plupart des compagnies d’assurance prévoient une franchise, les assurances décennales ne font pas exception à cette règle.

Il existe 2 types de franchise en assurance :

relative : l’assureur ne garantit pas les sinistres inférieurs à la franchise. Quand le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, celle-ci disparaît totalement et l’assureur vous rembourse intégralement.
absolue : elle est déduite automatiquement, quel que soit le montant des dommages.

Le classement 2022 des meilleures assurances décennale

Ce tableau comparatif d’assurance décennale propose le top 5 des assureurs dans le domaine de l’assurance construction :

Position	Assureur	Nom de l’offre
1	SmaBTP	Contrat PPAB
2	MAAF	Pack « Multirisques professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics »
3	MACIF
4	Groupama
5	AXA	AXA Batissur

Retrouver la liste des assureurs décennale

Le prix de l’assurance décennale

Le prix d'une assurance décennale varie selon de nombreux facteur :

l'activité exercé (gros oeuvre, second oeuvre, mission intellectuelle)
votre expérience dans le métier : plus vous êtes compétent, moins vous pairez cher ;
le nombre de salariés de votre votre entreprise : plus ils sont nombreux, plus les risques sont grands ;
les précédents sinistres : si vous n’avez pas eu de sinistres, le prix de votre assurance baissera ;
le chiffre d’affaires : plus vous avez de clients, plus vous générez de risques, ce qui affecte également le prix ;
le secteur d’activité : certains domaines sont plus risqués, comme la maçonnerie ;
la zone géographique couverte par vos travaux ;
le statut juridique de votre entreprise ;
l’étendue de la couverture.

Quelles sont les meilleures assurance décennale en ligne ?

Il n’existe pas, à ce jour, de comparatif d’assurance décennale en ligne. Mais tous les assureurs proposent de souscrire et de gérer votre contrat via internet. Idéal pour les personnes souhaitant gagner du temps et de l’argent !

Comment trouver le contrat d’assurance décennale idéal ?

Souscrire une assurance décennale qui réponde en tous points aux besoins de votre entreprise peut s’avérer être un vrai casse-tête quand on ne s’y connaît pas. Pour trouver la meilleure assurance décennale pour vous et vos salariés, demandez des devis sur un comparateur d’assurance décennale en ligne.

Renseignez vos informations personnelles, les caractéristiques de votre entreprise (chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc.). En 2 minutes découvrez les meilleures offres. Le comparateur vous propose une liste de contrats d’assurance décennale aux meilleurs prix.

En comparant plusieurs offres, vous êtes sûr de ne pas vous tromper dans la souscription des garanties et de contracter une décennale personnalisée. En outre, un comparateur gratuit et sans engagement vous permet d’avoir accès à plus de formules en un seul coup d’œil. Vous pouvez comparer quels assureurs offrent le meilleur rapport qualité/prix (garanties, options, franchises, exclusions, etc.) et ainsi souscrire la meilleure décennale pour vous.

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Quelles sont les meilleures assurances décennale en 2023 ?