Garantie décennale April
Selon la loi Spinetta la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur le professionnel du bâtiment pendant 10 ans après que les travaux soient livrés. En outre cette responsabilité doit être couverte par une assurance obligatoire. Il s’agit de l’assurance de responsabilité civile décennale appelée aussi RC décennale.
Zoom sur le contrat de Responsabilité Décennale proposé par April.
Que comporte le contrat de responsabilité civile décennale d'April ?
April vous propose trois types de contrats appelés "RC DECENNALE - PROBAT" selon la taille de l'entreprise. Cette offre d'assurance responsabilité civile et décennale, aux garanties complètes et pérennes est parfaitement adaptée aux entreprises et artisans du BTP, avec ou sans antécédent d’assurance. Elle permet ainsi de répondre à la demande de tous types d'entreprises depuis l'entreprise en création jusqu'à la société réalisant moins de 2M€ de chiffre d'affaires.
Quel est le tarif de la garantie décennale April ?
Les prix d’assurances décennale sont calculés par April selon les facteurs suivants :
- le chiffre d’affaires annuel ;
- l’effectif de l’entreprise ;
- la compétence et l’expérience métier ;
- le corps de métier et activité concerné.
Pour vous faire une idée des prix moyens, vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif les prix moyens de l’assurance décennale April en fonction des différents corps de métier et chiffres d'affaire réalisés :
| Tarif mensuel garantie décennale April | |
|---|---|
| Plombier auto entrepreneur | 107,50 € |
| Maçon (CA 250 000 € par an) | 354,20 € |
| Entreprise (400 000 € de CA par an) | 1317, 50 € |
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale finance les défauts de construction suivants :
- compromettant la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables du bâtiment : qui ne peuvent pas être séparés sans retirer de la matière à l'ouvrage.
- le rendant inhabitable ou impropre à sa destination.
Pour mémoire la garantie décennale April doit être souscrite avant le début des travaux. En revanche la garantie prend effet à la date de réception des travaux pour 10 ans.
Voici le détail des garanties proposées par le contrat garantie décennale April CA de 0 € à 200 000 € :
- création d'entreprise acceptée : Oui ;
- franchise : 2 000€ ou 1 000€ ou 500€ en fonction du choix de l'assuré ;
- reprise du passé : Oui maximum 1 an ;
- protection juridique : En option ;
- responsabilité civile pro : Couverte ;
- dommages en cours de chantier : Couverts sauf Corse ;
- dommages intermédiaires : Couverts.
À qui s'adresse l'assurance responsabilité décennale ?
Tout professionnel du BTP exerçant son activité en France est concerné par cette assurance obligatoire. Dès lors qu'il contracte pour des travaux de construction ou rénovation .
April apporte la solution décennale pour :
- les entreprises de bâtiment ;
- les artisans ;
- les auto entrepreneurs.
Notre avis sur l’assurance décennale April
Chez MaxiAssur on aime :
- l'acceptation des entreprises sans antécédent d’assurance depuis 6 ans pour les activités en second œuvre et 1 an en gros œuvre ;
- l'acceptation avec expérience de 2 ans (excepté pour les activités de maçonnerie et étanchéité, expérience de 3 ans minimum exigée) ou diplômes pour les activités du second œuvre ;
- le fractionnement de paiement possible sans frais (un mois de comptant minimum demandé pour le fractionnement mensuel) ;
- l'option protection juridique ;
- le choix de plusieurs niveaux de franchise ;
- la sélection de 3 assureurs solides afin de ne subir aucun incident dommageable pendant les 10 ans de la garantie ;
- des contrats adaptés selon la taille de l'entreprise.
Comment souscrire une assurance décennale avec April ?
Bonne nouvelle nous sommes partenaires d'April. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier. En outre bénéficiez gratuitement de notre expertise.
Quels sont les documents à transmettre pour la mise en place du contrat April ?
- devis April signé ;
- tampon de l'entreprise ou papier à entête ou devis vierge ;
- règlement de la cotisation
- Kbis ou fiche INSEE
- justificatifs d'expérience professionnelle (par bulletins de salaire ou attestation de travail minimum 2 ans réclamés sauf activité maçonnerie 3 ans) ;
- relevé de sinistralité de la précédente compagnie sur les 5 dernières années et dernière attestation d'assurances.
N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider et obtenez le contrat April qui vous convient.
Vous hésitez encore ? Alors comparez les offres, rendez-vous sur notre comparateur d'assurances décennale. En quelques clics, vous obtiendrez des devis en ligne sans engagement et 100% gratuit !
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