Terrasse fissurée ou carrelage décollé : la garantie décennale s’applique-t-elle ?

1. Rappel : à quoi sert la garantie décennale

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage contre les dommages graves qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil.

Elle s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux et couvre notamment :

• les effondrements ou fissurations structurelles,

• les infiltrations d’eau par la toiture,

• les affaissements de plancher ou de dalle,

• les défauts d’étanchéité majeurs,

• ou encore les vices liés à un défaut de conception ou de mise en œuvre.

La garantie décennale ne vise donc que les désordres graves, pas les défauts d’aspect ou les usures normales.

Mais dans le cas d’une terrasse fissurée ou d’un carrelage décollé, la frontière entre dommage esthétique et dommage structurel n’est pas toujours évidente.

2. Terrasse fissurée : un dommage structurel ou esthétique ?

Une fissure sur une terrasse n’entraîne pas toujours une mise en œuvre de la garantie décennale.

Tout dépend de la nature et de la gravité du désordre.

Cas n°1 : une simple fissuration de surface

Les microfissures ou les fissures fines, liées à la dilatation thermique ou au retrait du béton, sont considérées comme esthétiques.

Elles n’altèrent ni la stabilité ni la destination de la terrasse.

Dans ce cas, la garantie décennale ne s’applique pas.

Cas n°2 : une fissure structurelle

En revanche, si la fissure :

• traverse toute l’épaisseur de la dalle,

• entraîne un affaissement partiel,

• provoque des infiltrations d’eau dans les fondations ou la maçonnerie attenante,

alors elle compromet la solidité de l’ouvrage.

La garantie décennale s’applique, car la terrasse est considérée comme un élément indissociable du bâtiment (article 1792-2 du Code civil).

Autrement dit, une fissure de terrasse qui menace la structure, la sécurité ou l’étanchéité du bâtiment relève bien de la décennale.

3. Carrelage décollé : quand la décennale peut jouer

Le décollage du carrelage est un autre désordre fréquent, notamment sur les terrasses exposées au gel, à l’humidité ou à une mauvaise préparation du support.

Là encore, tout dépend de la gravité du dommage.

Le carrelage est un élément dissociable

En principe, le carrelage est un élément dissociable du gros œuvre.

S’il se décolle sans affecter la structure de la terrasse, il s’agit d’un désordre non couvert par la garantie décennale.

Le recours possible relève alors de la garantie biennale (ou de bon fonctionnement), valable deux ans après la réception des travaux.

Le carrelage compromet la destination de l’ouvrage

Si le décollement :

• provoque des infiltrations dans la dalle,

• rend la terrasse inutilisable (risque de chute, d’eau stagnante, etc.),

• ou révèle une malfaçon sur le support (chape fissurée, défaut d’adhérence généralisé),

alors le sinistre peut être requalifié en dommage décennal.

Dans ce cas, la garantie décennale entre en jeu pour réparer la cause profonde du désordre, et non uniquement le carrelage lui-même.

4. Le rôle déterminant de l’expertise

En cas de sinistre, c’est l’expert en assurance qui détermine la nature du dommage et son éligibilité à la garantie décennale.

Son analyse repose sur plusieurs critères :

• Origine du désordre (défaut de conception, de mise en œuvre, ou simple usure)

• Étendue des dégâts (superficielle ou structurelle)

• Conséquences fonctionnelles (le bâtiment est-il encore utilisable ?)

• Date de constatation (dans le délai de dix ans après réception)

L’expertise est donc une étape cruciale pour qualifier le sinistre et déterminer si la décennale du professionnel doit intervenir.

5. Que faire en cas de sinistre sur une terrasse

Pour le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) :

1. Déclarez rapidement le sinistre à votre assurance dommage-ouvrage (si vous en avez souscrit une).

   L’assureur DO préfinance les réparations avant de se retourner contre la décennale du constructeur.

2. Faites constater les désordres par un expert indépendant ou via votre assureur.

3. Conservez tous les documents : devis, factures, photos, procès-verbal de réception, correspondances.

Pour le professionnel, il est indispensable de :

• prévenir immédiatement son assureur décennale,

• collaborer à l’expertise pour prouver la bonne exécution des travaux,

• ne pas effectuer de réparations sans accord, sous peine de voir la prise en charge contestée.

6. Comment bien se protéger en tant que professionnel

Une garantie décennale solide est indispensable pour tout artisan ou entreprise du BTP. Elle protège à la fois le professionnel et son client en cas de dommage grave sur l’ouvrage livré.

Chez MaxiAssur, nous recommandons de vérifier que toutes les activités réellement exercées (carrelage extérieur, maçonnerie, étanchéité…) sont bien déclarées dans le contrat, et de mettre à jour sa police d’assurance en cas de changement d’activité ou d’évolution du chiffre d’affaires.

Il est également essentiel de conserver les preuves de conformité des travaux : fiches techniques, photos, factures matériaux, procès-verbaux… En cas de sinistre, ces éléments sont déterminants pour une prise en charge rapide par l’assureur.

Les désordres sur une terrasse — fissures, affaissements, carrelage décollé — ne sont pas toujours couverts par la garantie décennale. Mais dès lors que le dommage touche la solidité de l’ouvrage ou son étanchéité, la décennale doit intervenir.

Pour éviter tout litige, souscrire une assurance dommage-ouvrage reste la meilleure solution pour le maître d’ouvrage, car elle garantit une indemnisation rapide sans attendre l’expertise en responsabilité.

Côté professionnels, MaxiAssur accompagne chaque artisan pour adapter sa couverture décennale à ses activités réelles et à la nature de ses chantiers.

Une bonne assurance, c’est la garantie de travailler sereinement, même face à l’imprévu.

En résumé

• La garantie décennale couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

• Une simple fissure ou un carrelage décollé sans impact structurel n’est pas concerné.

• Si le désordre compromet l’étanchéité ou l’usage du bâtiment, la décennale s’applique.

• En cas de doute, seule une expertise technique permet de trancher.

• Pour les artisans, être bien assuré reste la clé d’une activité pérenne et sécurisée.

Obtenez dès maintenant votre devis personnalisé sur Maxiassur et sécurisez vos chantiers en toute simplicité.