Les étapes pour déposer un permis de construire
Vous envisagez de faire des travaux nécessitant un permis de construire ? Pas de panique, cette formalité administrative n’a rien de compliqué. Maxiassur vous liste les 7 étapes clé à respecter pour décrocher le précieux sésame.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation délivrée par le service d’urbanisme de votre mairie, certifiant que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Vous en aurez besoin pour construire un ouvrage ou réaliser certains types de travaux sur une construction existante (extension de maison, construction d’une piscine, installation d’un abri de jardin, creuser une cave…).
Permis de construire : les étapes à respecter
1. Consulter le PLU
Première étape vers la réalisation de votre rêve : lire le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Cela vous permettra de savoir ce qu’il est possible de transformer toutes vos envies en projet concret.
Kézako ? Un document qui reprend la réglementation d’urbanisme applicable à votre commune. Il est souvent accompagné d’un plan de zonage (Uh, U, A, etc.).
Où le trouver ? Sur le site internet de la mairie ou sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
2. Remplir le dossier de permis de construire
Aaah, ça se concrétise !
Sur le site internet de votre mairie (ou sur place), remplissez votre demande de permis de construire le plus consciencieusement possible.
Vous joindrez à ce dossier de permis d’autres documents importants :
- situation du terrain
- plan de masse de la construction
- plan en coupe du terrain et de la construction
- plan des façades et des toitures
- une notice explicative sur l’impact visuel du projet (coloris et matériaux utilisés, etc.)
- un document graphique 3D
- des photographies du terrain
- une étude thermique pour les nouvelles constructions ou un ajout de plus de 50 m2 sur les bâtiments existants
Bon à savoir :
Vous vivez dans une commune de plus de 3 500 habitants ? Optez pour la simplicité et faites votre demande de permis de construire par internet. Vous pourrez également suivre l'instruction de votre dossier par le service de l'urbanisme.
3. Envoyer ou déposer le dossier
Une fois le dossier rempli, il doit être édité en plusieurs exemplaires (entre 4 et 7), en format papier et imprimés aux échelles de plans réglementaires. Vous pouvez le déposer à votre mairie ou l’envoyer en courrier recommandé.
4. Attendre la réponse
Commence alors la phase d’instruction. Comptez de 2 à 3 mois, suivant la nature du projet, pour recevoir une réponse.
Sans nouvelles de la mairie après le délai normal d’instruction, votre demande de permis est considérée comme accordée. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Mais nous vous recommandons toujours de vérifier si tout est OK.
S’il manque des pièces, la mairie vous adresse par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email) une liste des renseignements manquants. Vous disposez alors de 3 mois pour mettre à jour votre dossier, sans quoi votre demande de permis sera rejetée.
5. Afficher l’autorisation de construire
L’affichage du permis de construire est obligatoire pendant toute la durée du chantier. En outre, le panneau d’affichage doit mesurer au moins 80x120 cm, être placé de manière visible depuis la voie publique et comporter les mentions suivantes :
- la référence du dossier
- la date de délivrance du permis de construire
- votre identité
- la nature du projet
- les dimensions de la construction
- la surface des bâtiments à démolir
- le nom de l’architecte, le cas échéant
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- les droits de recours du voisinage
6. En cas de refus : contester
Votre demande de permis de construire a été refusée ? Elle fait l’objet d’un arrêté de sursis à statuer ? Tout n’est pas perdu ! Vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification.
Et si cette tentative de recours gracieux échoue, la loi vous donne encore 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
7. Demander la prolongation du permis
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an, à condition que vous en fassiez la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initial (ou avant l'expiration de votre 1ère demande de prolongation).
Le délai de réponse est de 2 mois.
Permis de construire : obligatoire ?
Un permis de construire n’est obligatoire que dans les cas suivants :
- constructions de maisons individuelles sur terrain nu
- travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 40 m2. Si le terrain ne fait pas l’objet d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface est réduite à 20 m2
- construction de dépendances ou d’abris avec création de surface de plancher ou d’emprise de plus de 20 m2 ;
- construction d’une piscine d’une superficie supérieure à 100 m2 ;
Bon à savoir :
Même si vous n’êtes pas concerné par le permis de construire, vous devrez tout de même faire une déclaration préalable de travaux (DP).
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