Maître d’ouvrage professionnel : êtes-vous légalement tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Maître d’ouvrage : définition et rôle

Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale à l’initiative d’un projet de construction. Il finance les travaux, définit les besoins et en commande la réalisation. Dans le cadre professionnel, il peut s'agir :

• D'un promoteur immobilier

• D'une entreprise industrielle ou commerciale

• D'une collectivité ou d'un bailleur social

• D'un marchand de biens

Ce rôle implique de nombreuses responsabilités, notamment en matière de garanties et assurances.

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) permet de préfinancer les travaux de réparation en cas de sinistre couvert par la garantie décennale. Elle offre une indemnité rapide, sans attendre qu’une décision de justice ne détermine les responsabilités.

Elle couvre uniquement les désordres relevant de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage

• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination

❌ Ne sont pas couverts : les désordres esthétiques, les malfaçons mineures, les dégâts causés par l’usure ou un mauvais entretien.

Ce que dit la loi : une obligation pour certains travaux de bâtiment

L’obligation de souscrire une assurance DO est définie par l’article L. 242-1 du Code des assurances :

"Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment pour son compte doit, avant l’ouverture du chantier, souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au titre de l’article 1792 du Code civil."

⚠️ Cette obligation ne concerne que les travaux de bâtiment au sens du droit de la construction. Les ouvrages d’infrastructure (voirie, réseaux secs, etc.) peuvent en être exclus.

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette obligation s’applique à tous les professionnels qui commandent des travaux de construction ou de rénovation majeure, notamment :

• Promoteurs immobiliers

• Sociétés civiles de construction

• Entreprises de réhabilitation

• Marchands de biens

• Sociétés patrimoniales construisant pour location ou revente

❌ Les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, État, etc.) ne sont pas tenues de souscrire une DO, mais peuvent y recourir à titre facultatif pour renforcer leur protection.

Les conséquences en cas de non-souscription

Ne pas souscrire de DO expose le maître d’ouvrage professionnel à de multiples risques :

• Blocage à la revente du bien pendant 10 ans : les notaires exigeront la présence d’une assurance DO pour valider la transaction

• Engagement de la responsabilité personnelle ou sociétaire en cas de défaut

• Difficultés à obtenir un financement bancaire (les banques imposent souvent la DO pour accorder un prêt)

• Prise en charge intégrale des travaux de réparation, sans recours facilité

En clair : l’absence de DO met en péril la rentabilité et la sécurité juridique de l’opération.

Comment souscrire efficacement une DO ?

Voici les étapes clés :

1. Constituer un dossier technique complet (plans, permis, devis, attestation d’assurance décennale des entreprises)

2. Faire appel à un courtier spécialisé comme MaxiAssur

3. Comparer les garanties, franchises et exclusions des contrats

4. Souscrire avant le début du chantier (condition indispensable de validité)

Chez MaxiAssur, nous accompagnons les professionnels dans toutes les démarches, de la simulation au contrat.

Le conseil MaxiAssur

Souscrire une assurance dommages-ouvrage n’est pas une formalité administrative : c’est une protection juridique et financière essentielle pour tout maître d’ouvrage professionnel. Au-delà de l’obligation légale, c’est un outil de sécurisation du patrimoine, de fluidification des reventes et de crédibilité envers les partenaires (banques, notaires, clients).

Vous êtes maître d’ouvrage professionnel ? Contactez MaxiAssur pour un accompagnement sur mesure et un devis rapide.