Les 4 différences entre la RC Pro et la garantie décennale

Garantie décennale : définition

La garantie décennale est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité ou l'usage normal d'un ouvrage pendant 10 ans après sa construction.

Cette assurance vise à protéger les propriétaires (maîtres d'ouvrage) en cas de défauts majeurs (fondations, toiture, plomberie, etc.). Ils peuvent alors obtenir réparation (ou indemnisation) sans avoir à attendre qu’une décision de justice ne soit rendue.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

L’assurance décennale est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Au cours de cette période, le professionnel en charge des travaux est considéré responsable des désordres :

• affectant la solidité de l'ouvrage
• le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné

L’assureur décennale prend alors en charge les coûts des réparations ou indemnise le propriétaire pour les dommages subis.

Exemple :

Thomas, jeune propriétaire, constate des fissures dans les fondations de sa maison 8 ans après sa construction. Il informe le constructeur qui fait appel à un expert via son assurance. Celui-ci confirme que les fissures compromettent la stabilité de la maison : la garantie décennale est mise en oeuvre. Le constructeur effectue les réparations nécessaires pour résoudre le problème. S’il ne pouvait pas le faire, l'assurance paierait à Thomas le coût des réparations.

Que couvre l’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie concerne les défauts majeurs :

• fissures structurelles
• problèmes de fondations
• infiltrations d'eau
• problèmes d’infiltration et de moisissures
• etc.

Attention : les défauts d’ordre esthétiques ainsi que les dommages résultant de l'usure normale, intentionnels ou malveillants.

Garantie décennale : qui doit la souscrire ?

La responsabilité de souscrire une décennale revient à tous les professionnels réalisant des activités de construction, de rénovation ou d'extension d'ouvrages. Cela regroupe les :

• entreprises du bâtiment et artisans (maçons, électriciens, plombiers, charpentiers, couvreurs, etc.)
• architectes
• promoteurs immobiliers
• constructeurs de maisons individuelles
• entrepreneurs étrangers intervenant sur des chantiers en France
• maîtres d'œuvre
• ingénieurs
• architectes
• études techniques
• contrôleurs techniques
• bureaux d'étude de sol

La décennale ne concerne pas les sous-traitants car ils ne sont pas liés contractuellement au maître d’ouvrage.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est obligatoire, en vertu de la "Loi Spinetta" (ou loi du 4 janvier 1978) relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Ainsi, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux de construction. Sans cette assurance obligatoire, ils ne sont pas autorisés à exercer. Par ailleurs, la loi leur impose la remise d’une attestation d'assurance décennale aux maîtres d'ouvrage pour prouver leur bonne foi.

Qu’est-ce qu’une assurance RC pro ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, est une assurance professionnelle qui protège contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

Que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Un contrat RC pro prend en charge les dommages causés à des tiers, qu’il s’agisse d’un client, d’un partenaire commercial, un salarié ou un dirigeant de l’entreprise.

Ces dommages peuvent être :

• l’erreur ou l’omission professionnelle : un conseil juridique incorrect donné par un avocat, un diagnostic médical erroné par un médecin, etc.
• les dommages matériels : si un entrepreneur endommage la propriété d'un client, l'assurance RC Pro couvre les coûts de réparation
• les blessures corporelles : un client se blesse dans un magasin, l'assurance prend en charge les frais médicaux et les indemnités
• les préjudices financiers en raison d'actions ou de conseils professionnels
• les frais juridiques, comme les frais d'avocat, de justice
• la protection de la réputation en cas de diffamation ou de calomnie

Bon à savoir : il existe autant de contrats RC pro que d’assureurs. Certaines de ces garanties sont automatiques, d’autres optionnelles. Soyez attentif !

La RC pro : obligatoire ?

Certaines professions dites “à risque” doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile. C’est le cas pour :

• les professions réglementées (avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes, agents immobiliers)
• les professionnels du bâtiment
• les courtiers en assurance
• les professionnels de la finance (gestionnaires de patrimoine, conseillers financiers, courtiers en crédit)
• les entreprises de transport de marchandises
• les métiers de conseil

Garantie décennale / RC pro : quelles différences ?

La nature de la couverture

La différence de taille entre la garantie décennale et la RC pro, c’est la nature même des dommages couverts.

La RC pro prend en charge les préjudices commis dans l'exercice de l'activité professionnelle. La garantie décennale, en revanche, est spécifiquement conçue pour couvrir les vices ou les défauts de construction.

La durée de la couverture

La RC Pro vous couvre pendant une année à partir de la date de souscription du contrat. L’assurance décennale offre une couverture pendant une période fixe de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Les types de sinistres couverts

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, y compris les clients, en cas d'erreurs professionnelles, de négligence ou de préjudices résultant de l'activité professionnelle. La décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable, excluant les dommages mineurs ou esthétiques.

Exemple :

L'entreprise de construction de M. Bertrand est chargée de construire une nouvelle résidence.

Pendant la construction, l'un des employés renverse accidentellement de la peinture sur le véhicule d'un voisin, causant des dommages à la carrosserie. C’est la RC Pro de M. Bertrand qui interviendra car il s'agit d'un dommage matériel causé à un tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quelque temps après la livraison de la maison aux propriétaires, le sol commence à s'affaisser. Dans ce cas, la garantie décennale de M. Bertrand prend en charge les coûts de réparation des fondations et tous les autres dommages structurels.

L’obligation légale

En France, la RC Pro est obligatoire pour certaines professions uniquement. La garantie décennale, quant à elle, est légalement obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.