Les travaux dont la garantie décennale est obligatoire
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Mais elle ne l’est pas pour tous les types de travaux ! Alors, dans quels cas il n’est pas nécessaire d’être couvert pour une assurance décennale ? On vous dit tout.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France. Elle couvre les dommages graves affectant la solidité d'un bâtiment pendant une période de 10 ans à partir de la réception.
Cette garantie est prévue par la loi (article 1792 du Code civil français) et s'applique aux travaux de construction et de rénovation.
La garantie décennale : pour qui ?
La garantie décennale s’adresse aux professionnels du bâtiment (architectes, entrepreneurs, artisans, bureaux d’études, maîtres d'œuvre, ingénieurs, etc.). En cas de défauts majeurs sur leurs travaux, ils sont considérés comme financièrement responsables.
Fonctionnement et couverture de la garantie décennale
La garantie décennale impose aux professionnels en charge des travaux de réparer les désordres qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. On parle alors d’impropriété à la destination. Elle couvre aussi bien les éléments dissociables que les éléments indissociables.
Quelques exemples de dommages couverts :
- le fléchissement d'une charpente
- un problème d’étanchéité de la toiture causant une infiltration d’eau
- un conduit qui peut entraîner une mauvaise évacuation des fumées
- l’évier d’une cuisine équipée qui se détache
- une surchauffe électrique causée par l'installation d'une cuisine
- l’absence d'isolation phonique
- un escalier mal fixé
En cas de désordre constaté, c'est l'assureur de l’entreprise qui prend en charge les coûts liés aux dommages et aux réparations. Le professionnel doit donc avoir souscrit une assurance décennale adéquate pour couvrir ces éventualités, avant le début des travaux.
Bon à savoir : Si elle ne vous l’a pas transmis, pensez à demander à l’entreprise une attestation d’assurance décennale. Cela vous permettra de vérifier qu’elle est bien couverte, conformément à la réglementation française !
Pour quels travaux la décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, rénovation, réhabilitation et d'extension. Il peut s’agir de travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, étanchéité, assainissement, soubassement, etc.) ou de second œuvre (isolation thermique et phonique, plomberie, électricité, cloisons et menuiseries intérieures, revêtement extérieur).
Travaux non couverts par la garantie décennale
La garantie décennale se concentre sur les dommages graves liés à la construction du bâtiment, sa solidité, sa stabilité ou son habitabilité. Les travaux qui ne répondent pas à ces critères ne sont pas couverts, comme :
- la décoration pure (peinture, pose de papier peint, de revêtements de sol, etc.)
- les dommages esthétiques mineurs
- certains éléments d'équipement couverts par la garantie biennale
- l'usure normale due à l'usage quotidien ou au vieillissement naturel
- les infiltrations d'eau mineures
- les travaux réalisés par des non-professionnels
- les dommages sur les éléments d’équipements dissociables qui ne rendent pas le bien impropre à sa destination (ils relèvent de la garantie de parfait achèvement)
Comment mettre en œuvre la garantie décennale en cas de dommage après les travaux ?
Vous avez constaté un désordre ou un dysfonctionnement relevant de la garantie décennale ? Voici ce que vous devez faire selon votre situation.
Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage
Iinformez votre assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant le plus de détails possible (photos, vidéos, etc.).
Il prendra en charge les coûts de réparation et se retournera ensuite contre le responsable. Le délai maximum entre votre déclaration de sinistre et la proposition d’indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Vous n’avez pas souscrit de DO
Vous devez en informer immédiatement l'entreprise en charge des travaux. Bien souvent, elle acceptera de réparer le dommage sans en informer son assureur décennale.
Si elle conteste sa responsabilité ou si un accord ne peut être trouvé sous 30 jours, vous pourrez contacter directement son assureur.
Travaux sans garantie décennale : les sanctions
Toutes les entreprises françaises ou étrangères réalisant des travaux de construction sur le sol français doivent souscrire une assurance décennale :
“Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.” (Articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).”
En cas de dommage constaté sans garantie décennale, les sanctions sont très lourdes :
- 6 mois d'emprisonnement
- 75 000 euros d'amende
- réparation des dommages aux frais de l’entreprise
Comme toujours en assurance, le mieux est d’être bien protégé pour parer à tous les risques.
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