Garantie décennale : que se passe-t-il si l’entreprise a fermé ou que l’artisan a disparu ?

1. Rappel : le principe fondamental de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur des travaux affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves tels que :

• fissures structurelles,

• affaissements,

• infiltrations majeures,

• défauts d’étanchéité compromettant l’usage du bâtiment.

Un point essentiel est souvent mal compris : la garantie décennale est attachée aux travaux réalisés, pas à la survie de l’entreprise.

Autrement dit, ce n’est pas l’existence de l’artisan qui déclenche la couverture, mais le contrat d’assurance souscrit au moment du chantier.

2. Fermeture d’entreprise : la décennale disparaît-elle avec l’artisan ?

La réponse est claire : non, la garantie décennale ne disparaît pas avec la fermeture de l’entreprise.

Si l’artisan était bien assuré au moment des travaux, l’assureur reste engagé pendant toute la durée de la garantie, même si :

• l’entreprise a cessé son activité,

• l’artisan a pris sa retraite,

• la société a été radiée,

• le professionnel a changé de métier.

C’est l’un des piliers de la loi encadrant la garantie décennale : la protection du maître d’ouvrage sur le long terme, indépendamment du devenir de l’entreprise.

3. Liquidation judiciaire, cessation d’activité, radiation : quelles différences ?

Toutes les fermetures d’entreprise ne se ressemblent pas, mais elles n’annulent pas la garantie décennale si le contrat était valide à la date des travaux.

En cas de cessation d’activité, l’artisan arrête simplement son activité, mais son assureur décennale reste responsable des sinistres relevant de la période couverte.

En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise disparaît juridiquement, mais là encore, le contrat d’assurance décennale souscrit avant la liquidation continue de produire ses effets.

Même une radiation administrative (URSSAF, registre des métiers) n’empêche pas l’activation de la garantie décennale, tant que le sinistre concerne des travaux réalisés pendant la période assurée.

4. Comment retrouver l’assureur décennale d’une entreprise fermée

C’est souvent le point le plus délicat pour les particuliers : identifier l’assureur décennale lorsque l’artisan n’est plus joignable.

Plusieurs documents peuvent vous aider :

• le devis initial,

• la facture des travaux,

• l’attestation de garantie décennale remise avant le chantier,

• les mentions légales figurant sur les documents commerciaux.

Ces éléments doivent obligatoirement mentionner :

• le nom de l’assureur,

• le numéro de contrat,

• la période de validité,

• l’activité assurée.

À défaut, il est parfois possible de retrouver l’information via les archives administratives ou en sollicitant un courtier spécialisé.

5. Les démarches pour activer la garantie décennale malgré la disparition de l’artisan

Lorsque l’entreprise a disparu, la procédure reste globalement la même.

Le sinistre doit être déclaré directement auprès de l’assureur décennale, par courrier recommandé, en décrivant précisément :

• la nature des désordres,

• la date de réception des travaux,

• les conséquences sur la solidité ou l’usage du bâtiment.

L’assureur mandate ensuite un expert afin de déterminer si les dommages relèvent bien de la garantie décennale.

Même sans artisan pour répondre, l’expertise peut se dérouler normalement, car la responsabilité est appréciée sur la base des travaux réalisés, et non sur la situation actuelle de l’entreprise.

6. Les cas où l’indemnisation peut être compliquée

Si la garantie décennale continue de fonctionner malgré la disparition de l’artisan, certains cas peuvent toutefois poser difficulté.

Par exemple :

• l’artisan n’était pas assuré au moment des travaux,

• l’activité réalisée ne correspond pas à celle déclarée au contrat,

• la réception des travaux n’est pas clairement établie,

• le désordre est purement esthétique ou relève de l’entretien.

Dans ces situations, l’assureur peut refuser sa garantie, non pas à cause de la fermeture de l’entreprise, mais en raison d’un défaut de conformité assurantielle.

C’est pourquoi la qualité des documents initiaux est déterminante.

7. Comment sécuriser ses droits en amont des travaux

La meilleure protection reste la prévention.

Avant le début du chantier, il est indispensable de :

• vérifier l’existence d’une garantie décennale valide,

• s’assurer que l’activité déclarée correspond exactement aux travaux confiés,

• conserver soigneusement devis, factures et attestations,

• formaliser une réception des travaux, même simple.

Ces précautions permettent, des années plus tard, de faire jouer la garantie décennale même si l’entreprise n’existe plus.