Garantie décennale : que risque réellement un artisan en cas d’activité non déclarée ?

1. Rappel : ce que couvre réellement la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.

Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves liés à la construction ou à la rénovation : fissures structurelles, infiltrations majeures, affaissements, défauts d’étanchéité, etc.

Mais cette protection repose sur un principe fondamental : l’assurance ne couvre que ce qui a été déclaré et accepté par l’assureur.

2. Activité non déclarée : de quoi parle-t-on exactement ?

Une activité non déclarée ne signifie pas forcément un travail illégal ou dissimulé. Dans la majorité des cas, il s’agit plutôt d’un écart entre l’activité réelle exercée sur le chantier et celle mentionnée dans le contrat décennale.

Par exemple, un artisan déclaré uniquement en plomberie qui réalise ponctuellement des travaux d’étanchéité, ou un plaquiste qui intervient sur des éléments structurels sans que cette activité soit explicitement couverte.

Pour l’assureur, la question n’est pas de savoir si le travail est bien fait, mais si le risque correspondant a été évalué et accepté contractuellement.

3. Pourquoi les assureurs sont très stricts sur la déclaration d’activité

Chaque activité du bâtiment présente un niveau de risque spécifique. Les assureurs calculent la prime de garantie décennale en fonction :

• de la nature des travaux,

• de leur impact potentiel sur la structure,

• de la sinistralité historique du métier,

• des techniques et matériaux utilisés.

Lorsqu’une activité n’est pas déclarée, l’assureur considère qu’il n’a jamais accepté de couvrir ce risque. Juridiquement, cela constitue une absence de garantie, et non un simple désaccord d’interprétation.

C’est pourquoi les contrats décennaux sont très précis sur la liste des activités couvertes, parfois ligne par ligne.

4. Refus d’indemnisation : dans quels cas cela peut arriver

En cas de sinistre, l’assureur analyse systématiquement deux points : la nature du désordre et l’activité réellement exercée lors des travaux.

Si le dommage provient d’une activité non mentionnée au contrat, l’assureur peut refuser sa garantie, même si :

• l’entreprise est bien assurée par ailleurs,

• le sinistre relève normalement de la décennale.

Ce refus ne repose pas sur la gravité du sinistre, mais sur un défaut de déclaration du risque.

Dans certains cas, l’assureur peut proposer une prise en charge partielle, mais cela reste rare et dépend fortement des circonstances et des clauses contractuelles.

5. Les conséquences financières pour l’artisan

Un refus de garantie décennale peut avoir des conséquences très lourdes pour l’artisan.

En l’absence d’indemnisation par l’assureur, le professionnel reste personnellement responsable des réparations, parfois pour des montants dépassant largement le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

À cela s’ajoutent :

• les frais d’expertise,

• les éventuelles procédures judiciaires,

• l’impact sur la réputation professionnelle,

• le risque de mise en cause du patrimoine personnel du dirigeant.

Dans les situations les plus graves, une activité non déclarée peut mettre en péril la pérennité même de l’entreprise.

6. Les situations les plus courantes d’erreur de déclaration d’activité

Les erreurs de déclaration ne sont pas toujours volontaires. Elles surviennent souvent lors :

• d’un élargissement progressif de l’activité,

• de l’utilisation de nouvelles techniques ou matériaux,

• de prestations complémentaires réalisées “en plus” sur un chantier,

• d’un changement de statut juridique ou de taille d’entreprise.

Très souvent, l’artisan pense être couvert parce qu’il exerce “dans le même métier”, alors que l’assureur distingue précisément chaque type de travaux.

Ces zones grises sont à l’origine de nombreux litiges en garantie décennale.

7. Comment sécuriser son contrat décennale dans le temps

La meilleure protection reste la mise à jour régulière du contrat de garantie décennale.

Dès qu’une activité évolue, même légèrement, il est indispensable de :

• déclarer les nouvelles prestations envisagées,

• vérifier leur acceptation écrite par l’assureur,

• ajuster le contrat avant le démarrage des travaux.

Il est également recommandé de revoir son contrat lors de certains moments clés : augmentation du chiffre d’affaires, recrutement, diversification des chantiers, nouveaux procédés techniques.

Un contrat bien ajusté protège non seulement l’artisan, mais aussi ses clients, et renforce la crédibilité professionnelle.