Garantie décennale : que devient-elle si l’entreprise est en faillite ou en liquidation judiciaire ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, impose au constructeur de réparer pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique dès la réception des travaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.

En France, cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage (article L. 241-1 du Code des assurances).

Faillite ou liquidation judiciaire : quel impact sur la garantie ?

Quand une entreprise fait faillite ou est liquidée, elle cesse toute activité et ne peut plus intervenir pour réparer les malfaçons. Toutefois, cela n’annule pas la garantie décennale.

Pourquoi ? Parce que ce n’est pas l’entreprise qui dédommage le client, mais son assureur décennale. Le contrat d’assurance continue de produire ses effets, même en cas de disparition de l’entreprise.

Le rôle de l’assureur décennale

Lorsque des désordres apparaissent, c’est vers l’assureur décennale de l’entreprise que le maître d’ouvrage doit se tourner. Ce dernier prend en charge :

• L’indemnisation des réparations

• L’analyse technique du sinistre (via expertise)

• La gestion du dossier, même si l’entreprise est liquidée

Attention : il faut que l’entreprise ait bien souscrit une assurance valable au moment du chantier. À défaut, l’assureur peut refuser la prise en charge.

Comment agir en cas de sinistre ?

Si vous constatez des dommages relevant de la garantie décennale et que l’entreprise n’existe plus, suivez ces étapes :

1. Identifiez l’assureur décennale du constructeur (grâce à l’attestation fournie en début de chantier)

2. Envoyez une déclaration de sinistre en recommandé avec accusé de réception

3. Joignez tous les justificatifs : photos, devis, factures, PV de réception, etc.

4. L’assureur missionnera un expert pour vérifier l’application de la garantie

En l’absence d’assurance ou de réponse, vous devrez entamer une procédure judiciaire contre les ayants droit ou le liquidateur, ce qui peut être long et coûteux.

Cas particulier : entreprise non assurée

Il arrive que certaines entreprises travaillent sans garantie décennale valide. C’est une infraction (article L. 243-3 du Code des assurances), mais surtout un risque majeur pour le client. En cas de sinistre, aucun assureur ne pourra être sollicité.

Le maître d’ouvrage devra alors :

• Poursuivre l’entreprise en justice (si elle est encore existante) ;

• Ou financer lui-même les réparations.

D’où l’importance de toujours vérifier l’attestation d’assurance avant d’accepter un devis.

L’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage

Pour éviter les démarches longues et complexes, il est recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre relevant de la décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie.

L’assureur DO se retourne ensuite contre l’assureur décennale. C’est donc une solution de sécurité très efficace, surtout quand l’entreprise d’origine n’existe plus.

Conclusion

Une entreprise peut disparaître, mais sa garantie décennale reste valable pendant 10 ans, à condition qu’elle ait été souscrite au moment du chantier. En tant que maître d’ouvrage, il est crucial de conserver les attestations d’assurance et de s’entourer des bons professionnels. En complément, l’assurance dommages-ouvrage constitue un bouclier efficace pour éviter les mauvaises surprises.