Garantie décennale : quand l’assureur peut réellement refuser d’indemniser

Rappel : ce que couvre (et ne couvre pas) la garantie décennale

La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage,
• ou rendent le bâtiment impropre à sa destination.

Elle s’applique aux travaux de construction, de rénovation lourde ou d’extension, dès lors qu’ils relèvent de l’article 1792 du Code civil.

En revanche, elle ne couvre pas :

• les désordres esthétiques,
• les dommages dus à l’usure normale,
• les défauts d’entretien,
• les travaux purement décoratifs ou démontables.

Un refus d’indemnisation n’est donc pas forcément abusif : encore faut-il que le sinistre entre bien dans le champ de la décennale.

Refus d’indemnisation : ce que dit vraiment la loi

Contrairement à une idée répandue, l’assureur décennale n’a pas le droit de refuser arbitrairement une indemnisation.

Mais il peut le faire légalement si l’une des conditions contractuelles ou légales n’est pas remplie.

Dans la majorité des cas, le refus repose sur :

• un problème de déclaration,
• une incohérence entre les travaux réalisés et l’activité assurée,
• ou un sinistre hors périmètre décennal.

Ces situations représentent l’essentiel des litiges observés en assurance construction.

Activité non déclarée : le motif de refus le plus fréquent

C’est la cause numéro un de refus d’indemnisation.

La garantie décennale couvre uniquement les activités expressément déclarées dans le contrat.

Si un artisan réalise des travaux qui ne figurent pas sur son attestation, l’assureur peut refuser toute prise en charge.

Exemples fréquents :

• un plaquiste qui réalise une isolation par l’extérieur non déclarée,
• un carreleur qui intervient sur un plancher chauffant,
• un électricien qui réalise des percements structurels,
• un couvreur qui modifie la charpente.

Dans ces cas, le sinistre peut être grave… mais hors garantie, car l’activité n’a jamais été assurée.

La bonne pratique consiste à mettre à jour son contrat dès qu’une activité évolue, même légèrement.

Travaux hors cadre décennal : attention aux confusions

Autre source de refus : la nature même des travaux.

Certains sinistres sont rejetés car ils ne relèvent pas de la garantie décennale, mais d’autres garanties ou responsabilités.

Par exemple :

• une fissure superficielle sans impact structurel,
• un défaut de finition,
• un désordre limité à un élément dissociable,
• un problème lié à un équipement remplaçable.

Dans ces situations, l’assureur peut légitimement considérer que le dommage relève :

• de la garantie de parfait achèvement,

Le refus n’est donc pas un rejet du sinistre, mais un reclassement hors décennale.

Défaut de réception ou documents manquants

La réception des travaux est le point de départ de la garantie décennale.

Sans réception claire, l’assureur peut contester l’application de la garantie.

Les situations à risque :

• absence de procès-verbal de réception,
• réception non datée,
• réception avec réserves non levées,
• confusion entre prise de possession et réception juridique.

À cela s’ajoute parfois un manque de documents essentiels : devis signés, factures, attestations d’assurance valides à la date du chantier.

Sans ces éléments, la procédure peut être bloquée, voire refusée.

Non-respect des règles de l’art et normes techniques

La garantie décennale ne couvre pas les travaux réalisés en violation manifeste des règles de l’art.

Si l’expertise démontre que le sinistre résulte :

• d’un non-respect des DTU,
• d’une mise en œuvre non conforme,
• de matériaux inadaptés,
• ou d’une technique non maîtrisée,

l’assureur peut limiter ou refuser la prise en charge.

Cela concerne notamment :

• la construction bois,
• l’étanchéité,
• l’isolation thermique par l’extérieur,
• les rénovations énergétiques mal exécutées.

Dans ces cas, le refus n’est pas automatique, mais le dossier devient plus complexe et plus contestable.

Comment limiter le risque de refus d’indemnisation

La plupart des refus pourraient être évités avec de bons réflexes en amont.

Côté professionnels :

• déclarer précisément toutes les activités exercées,
• mettre à jour le contrat en cas d’évolution (technique, CA, zone),
• fournir une attestation décennale adaptée à chaque chantier,
• respecter strictement les règles de l’art.

Côté maîtres d’ouvrage :

• vérifier la cohérence entre travaux et attestation,
• conserver tous les documents contractuels,
• privilégier les entreprises correctement assurées.

Dans les faits, les litiges surviennent rarement parce que la garantie n’existe pas, mais parce qu’elle a été mal paramétrée ou mal comprise.

Chez MaxiAssur, nous accompagnons artisans et maîtres d’ouvrage pour sécuriser les contrats en amont, éviter les mauvaises surprises et garantir une indemnisation efficace en cas de sinistre.