Garantie décennale : pourquoi vous devez mettre à jour votre contrat (et comment le faire) ?

Qu’est-ce qu’un contrat de garantie décennale ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans tous les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à son usage (fissures structurelles, défauts d'étanchéité, affaissement...).

Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, et sa souscription est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, dès lors que ses travaux relèvent du champ de la responsabilité décennale.

Le contrat d’assurance décennale lie le professionnel à son assureur. Il précise les activités garanties, les montants de couverture, les franchises, le chiffre d’affaires estimé, et d'autres éléments essentiels à la gestion du risque.

Pourquoi le mettre à jour ?

Un contrat d’assurance n’est pas gravé dans le marbre. Il repose sur des déclarations initiales : activité exercée, zone géographique, chiffre d’affaires, techniques de construction utilisées… Si ces informations évoluent, votre contrat devient partiellement obsolète, et donc potentiellement inefficace au moment où vous en aurez besoin.

En clair : votre assureur peut refuser l’indemnisation d’un sinistre si vous n’avez pas déclaré une modification impactant le risque couvert. D’où l’importance de mettre à jour votre contrat décennale en temps réel.

Les situations qui nécessitent une mise à jour

Voici les principales situations qui doivent automatiquement déclencher une révision de votre contrat :

• Changement ou ajout d’activité (ex : un plaquiste qui se met à faire de l’isolation par l’extérieur)

• Évolution de la zone géographique d’intervention

• Changement de forme juridique (ex : passage d’auto-entreprise à SASU)

• Recrutement de salariés (impact sur la sinistralité potentielle)

• Nouveaux procédés techniques ou matériaux utilisés

• Montée en gamme des prestations

• Augmentation significative de l’activité, notamment en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires déclaré.

  Pour les micro-entrepreneurs, ce seuil est fixé à 70 000 € pour les prestations de services (et 77 700 € en 2025). Au-delà, vous changez de régime fiscal et social, ce qui peut remettre en cause la validité de votre couverture actuelle. Même sans changer de statut, toute évolution importante de votre CA peut justifier une réévaluation de votre prime ou des garanties nécessaires.

Certaines de ces modifications peuvent avoir une incidence directe sur la prime d’assurance, mais aussi sur la portée des garanties. Ne pas les signaler à votre assureur peut vous exposer à des exclusions de garantie en cas de sinistre.

Pourquoi déclarer un changement de chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires déclaré à l’assureur est un élément central du contrat décennale. Il permet à l’assureur d’évaluer le niveau de risque. Si vous ne le mettez pas à jour :

• En cas de sur-déclaration, vous payez une prime trop élevée.

• En cas de sous-déclaration, vous vous exposez à un refus d’indemnisation partiel ou total.

Exemple : vous avez déclaré 100 000 € de CA, mais vous en réalisez 250 000 €. En cas de sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnité au prorata ou contester le contrat pour fausse déclaration.

C’est pourquoi il est crucial de mettre à jour votre CA chaque année, voire plus fréquemment en cas de croissance rapide.

Comment mettre à jour votre contrat décennale ?

La procédure est relativement simple, surtout si vous êtes bien accompagné :

1. Contactez votre courtier ou votre assureur dès qu’un changement intervient.

2. Préparez les justificatifs nécessaires (extrait Kbis, attestation de nouveaux salariés, prévisionnel de CA, devis types, etc.).

3. Vérifiez les nouvelles conditions : montant de prime, plafond, franchises, activités couvertes…

4. Faites acter la mise à jour par avenant ou réédition du contrat.

Ce que vous risquez si vous ne le faites pas

Les risques en cas de contrat non mis à jour sont réels :

• Réduction ou refus d’indemnisation

• Litige avec l’assureur

• Sanctions légales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison selon l’article L.243-3 du Code des assurances)

• Perte de crédibilité auprès des maîtres d’ouvrage et architectes

• Difficulté à obtenir une attestation décennale à jour

En matière de garantie décennale, le défaut de déclaration peut être considéré comme une fausse déclaration intentionnelle, passible de nullité du contrat.

MaxiAssur vous accompagne dans la mise à jour de votre contrat

Chez MaxiAssur, nous savons que votre activité évolue vite. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement personnalisé pour ajuster votre contrat décennale en fonction de vos besoins réels.

Nous collaborons avec les plus grands assureurs du marché et vous proposons :

• Des formules adaptées à chaque métier du BTP

• Des contrats souples et évolutifs

• Un suivi régulier de votre activité pour anticiper les ajustements

Notre objectif : vous garantir une protection optimale, sans mauvaise surprise en cas de sinistre.

En résumé

La garantie décennale est un pilier de votre activité, mais encore faut-il qu’elle soit à jour et bien calibrée. Un contrat mal renseigné, non actualisé ou basé sur des données erronées peut vous coûter très cher.

➡️ Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à faire le point régulièrement avec votre courtier.

➡️ Chez MaxiAssur, nos experts vous accompagnent pour protéger vos chantiers et votre responsabilité, en toute transparence.