Garantie décennale : délais, démarches et activation - ce que tout maître d’ouvrage doit savoir

1. Rappel : qu’est-ce que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est une responsabilité imposée par la loi Spinetta (1978) et régie notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle s’applique automatiquement, même sans faute prouvée du professionnel.

Parmi les dommages typiques relevant de l'assurance décennale :

• fissures traversantes dans les murs porteurs,

• infiltrations structurelles,

• affaissement ou défaut de planéité d’une dalle,

• défaut d’étanchéité rendant un logement impropre à l’usage,

• rupture d’un élément d’équipement indissociable (ex. : chauffage encastré, plancher chauffant, charpente).

À l’inverse, les désordres dits « esthétiques » ou mineurs n’engagent pas la décennale : microfissures, défauts de peinture, portes à régler…

2. Les délais à connaître : quand démarre la décennale ?

Le point de départ de la garantie décennale est la réception des travaux, qu’elle soit :

• expresse (procès-verbal signé),

• tacite (prise de possession + paiement),

• ou judiciaire (en cas de litige).

À partir de ce moment, la garantie décennale court pour 10 ans, ni plus, ni moins.

Cependant, deux délais sont essentiels à comprendre :

1. Le délai d’apparition

Un désordre peut apparaître immédiatement après les travaux… ou 8 ans plus tard.

S’il impacte la solidité ou l’usage, il peut relever de la décennale, quelle que soit sa date d’apparition dans ces 10 ans.

2. Le délai d’action

Vous pouvez déclarer le sinistre à tout moment dans les dix ans suivant la réception. Passé ce délai, l’action devient irrecevable.

Il est important de distinguer deux notions souvent confondues :

le délai pour agir et le délai de déclaration du sinistre.

En matière de garantie décennale, le désordre doit apparaître et faire l’objet d’une action dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Passé ce délai, toute réclamation devient irrecevable, même si le dommage est grave. Par ailleurs, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais à compter de sa découverte. En pratique, un retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de garantie, sauf si l’assureur démontre qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard.

3. Quels dommages sont réellement pris en charge ?

La décennale ne couvre pas tous les incidents.

Elle est limitée aux dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable, dangereux ou inutilisable.

Par exemple :

• une terrasse qui se fissure au point que l’étanchéité est rompue,

• des infiltrations d’eau dues à un défaut structurel de toiture,

• une chape qui se désagrège et empêche toute pose de revêtement,

• un plancher bois qui fléchit dangereusement,

• un système de chauffage encastré qui rend l’ouvrage impropre à son usage.

En revanche, si le dommage est causé par :

• un défaut d’entretien,

• une usure normale,

• une erreur d’utilisation,

• une intervention d’un tiers après chantier,

la décennale n’est pas activable.

4. Comment activer la garantie décennale : la procédure étape par étape

Beaucoup pensent que la décennale s’active comme une assurance classique. Ce n’est pas le cas.

Voici la procédure exacte :

Étape 1 : Documenter le dommage

• Photos, vidéos, relevés d’humidité, constats.

• Noter la date d’apparition et l’évolution.

Étape 2 : Identifier l’entreprise responsable

La décennale est liée au professionnel qui a réalisé le lot concerné.

Chaque artisan possède une assurance obligatoire couvrant son activité.

Étape 3 : Envoyer une déclaration de sinistre en recommandé

Adressez une lettre recommandée à l’entreprise et à son assureur décennale.

La déclaration doit mentionner :

• votre identité,

• l’adresse du chantier,

• la date de réception,

• la nature des dommages,

• les impacts constatés,

• les pièces justificatives.

Étape 4 : Attendre l’expertise

L’assureur mandate un expert pour qualifier le sinistre.

Si les dommages relèvent de la décennale, il doit proposer une indemnisation.

Étape 5 : Indemnisation ou travaux de reprise

L’indemnité peut être versée soit pour faire réparer, soit pour couvrir les travaux déjà effectués (si urgence).

5. Avec ou sans dommage-ouvrage : ce qui change

La procédure décrite ci-dessus concerne l’activation directe de la décennale.

Mais si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage (DO), la démarche est beaucoup plus rapide.

Avec DO

• Déclaration uniquement à l’assureur DO.

• Indemnisation sous 90 jours maximum, sans attendre que les responsabilités soient déterminées.

• L’assureur DO se retourne ensuite contre l’assureur décennale.

Sans DO

• Procédure plus longue,

• expertise contradictoire possible,

• risques de refus ou de litiges,

• délais pouvant atteindre plusieurs mois (voire années).

C’est pourquoi la DO est fortement recommandée, même si elle n’est pas toujours perçue comme prioritaire par les particuliers.

6. Les erreurs fréquentes qui retardent l’indemnisation

Certaines situations rendent l’activation de la décennale difficile ou impossible.

Voici les plus courantes :

• Ne pas retrouver l’attestation décennale de l’artisan.

• Ne pas avoir fait signer un PV de réception (ou l’oublier).

• Déclarer un dommage qui n’entre pas dans le champ décennal.

• Faire intervenir une autre entreprise avant expertise.

• Envoyer une simple réclamation orale ou par e-mail non daté.

• Confondre désordre esthétique et désordre structurel.

• Omettre de prévenir l’assureur dans un délai raisonnable.

Chaque année, de nombreux dossiers sont refusés uniquement pour un problème de procédure.

7. Le rôle de MaxiAssur pour sécuriser vos travaux et vos démarches

Que vous soyez artisan, entrepreneur, maître d’œuvre ou particulier, MaxiAssur vous accompagne à deux niveaux :

Avant les travaux

• Vérification de la conformité décennale des artisans

• Souscription dommage-ouvrage en quelques jours

• Analyse des risques selon votre projet

Après les travaux

• Assistance dans la déclaration du sinistre

• Vérification des garanties

• Orientation vers les bons interlocuteurs (assureur, expert, constructeur)

• Accompagnement pour sécuriser vos démarches

Nous savons que les procédures en assurance construction sont complexes.

Notre mission : les simplifier, vous protéger, et garantir une prise en charge rapide en cas de désordre grave.