Garantie décennale : 10 situations où elle ne vous couvre pas

1. Défauts esthétiques sans impact fonctionnel

Un crépi qui s’effrite, une peinture qui cloque ou un carrelage légèrement irrégulier ? Sauf si cela nuit à l’usage normal ou à la solidité du bâtiment, ces défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ils relèvent généralement de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception).

2. Dommages liés à un mauvais entretien

La garantie décennale ne joue pas si les désordres sont causés par un manque d’entretien du maître d’ouvrage ou de l’occupant :

• Absence de nettoyage des gouttières
• Défaut de ventilation
• Humidité liée à une mauvaise aération

Le professionnel n’est pas tenu responsable des dommages résultant d’un usage négligent.

3. Travaux réalisés en sous-traitance sans contrat direct

La garantie décennale s’applique uniquement aux entreprises liées contractuellement au maître d’ouvrage. Les sous-traitants, qui ne sont pas en lien direct avec ce dernier, ne sont pas tenus de fournir une décennale. En cas de sinistre, seule l’entreprise principale (donneur d’ordre) engage sa responsabilité.

Les équipements qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (chaudière, ballon d’eau chaude, radiateurs…) ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ils relèvent de la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement.

Si vous intervenez sur un bâtiment ancien et que les désordres concernent une partie non modifiée par les travaux, la garantie décennale ne s’applique pas. Elle couvre uniquement les ouvrages neufs ou modifiés par votre intervention.

6. Interventions hors cadre légal

Une entreprise qui effectue des travaux :

• Sans être déclarée
• Sans être assurée en décennale
• Ou sans respecter les DTU (Documents Techniques Unifiés)

… s’expose à un refus de prise en charge par l’assurance. L’absence de cadre légal valide peut invalider la garantie.

7. Travaux non réceptionnés ou non achevés

La garantie décennale démarre à la date de réception des travaux. Tant que cette réception formelle (procès-verbal signé) n’a pas eu lieu, la couverture n’est pas activée. Idem pour les chantiers laissés à l’abandon ou jamais terminés.

8. Utilisation non conforme de l’ouvrage

Si l’ouvrage est utilisé de manière inappropriée ou détournée, l’assurance décennale peut refuser de prendre en charge les désordres. Exemple :

• Transformer un garage en logement sans autorisation
• Installer une piscine sur une terrasse non conçue pour

Ce type de changement de destination peut exclure la garantie.

9. Malfaçons révélées hors délais

La garantie décennale a une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Au-delà, même en cas de sinistre majeur, aucune indemnisation ne sera possible par ce biais. Passé ce délai, il faudra chercher d’autres recours (souvent limités).

10. Sinistres non signalés selon les règles

Un sinistre doit être déclaré rapidement à l’assureur, avec un dossier complet. En cas de déclaration tardive ou incomplète, l’assureur peut refuser l’indemnisation. Il est donc crucial de respecter :

• Les délais contractuels
• Les procédures de déclaration (lettre recommandée, preuves, etc.)

Conclusion : bien comprendre les limites pour mieux se protéger

La est un atout puissant pour les professionnels… à condition d’en connaître les contours. Certaines situations peuvent vous laisser sans protection, avec des conséquences lourdes pour vous ou vos clients.

Pour éviter toute mauvaise surprise :

• Veillez à bien rédiger vos contrats
• Respectez les normes et les obligations légales
• Souscrivez une décennale adaptée à votre activité réelle

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