Assurance décennale / dommage ouvrage : quel est le rôle de la convention CRAC ?
Dans l’univers de l’assurance construction, la gestion des sinistres peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’elle implique plusieurs acteurs : maître d’ouvrage, entreprises, assureurs décennale et dommages-ouvrage. Pour simplifier ces échanges et fluidifier l’indemnisation, la convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) a été mise en place. Elle encadre les procédures entre assureurs et garantit une meilleure prise en charge pour les assurés. Décryptage.
La convention CRAC, c’est quoi ?
Créée par les assureurs eux-mêmes, la CRAC est une convention interne au secteur de l’assurance construction. Elle a pour objectif de clarifier les responsabilités et accélérer les procédures lors d’un sinistre relevant de la garantie décennale.
Elle fixe des règles communes entre les assureurs dommages-ouvrage (DO) et les assureurs responsabilité civile décennale (RCD). Résultat : moins de litiges, moins de délais, plus de transparence.
À quoi sert-elle pour le maître d’ouvrage ?
Quand un sinistre survient après réception des travaux, l’assureur DO prend en charge rapidement les réparations. Ensuite, il se retourne contre les assureurs des entreprises concernées.
Grâce à la CRAC, tout cela se fait selon une procédure standardisée :
-
Un expert unique (inscrit sur une liste commune) est mandaté.
-
L’analyse technique et contractuelle est partagée.
-
Les responsabilités sont réparties selon des barèmes définis.
-
Le recours entre assureurs est simplifié.
Le maître d’ouvrage n’a donc qu’un seul interlocuteur (l’assureur DO), et bénéficie d’une indemnisation rapide, sans attendre l’issue d’un contentieux.
Quel lien avec l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle permet le préfinancement des travaux de réparation en cas de désordre grave, avant même que la responsabilité d’un constructeur ne soit établie.
Sans la convention CRAC, l’assureur DO doit engager des recours longs et coûteux contre les assureurs RCD. Grâce à la CRAC, ces recours sont facilités, ce qui rend la DO encore plus efficace.
Et du côté de la garantie décennale ?
La garantie décennale, elle, est souscrite par chaque artisan ou entreprise intervenant sur un chantier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).
Lorsque leur responsabilité est engagée dans le cadre d’un sinistre, leurs assureurs RCD participent à l’indemnisation. Grâce à la CRAC, cette participation suit des règles acceptées par tous, sans procédure judiciaire préalable.
La CRAC permet donc d’articuler efficacement DO et décennale, au bénéfice de tous.
Les étapes de gestion d’un sinistre sous CRAC
-
Déclaration du sinistre à l’assureur DO
-
Mission d’un expert CRAC indépendant
-
Analyse technique et répartition des responsabilités
-
Versement de l’indemnité au maître d’ouvrage par l’assureur DO
-
Recours entre assureurs selon les règles CRAC (barèmes, barèmes planchers, etc.)
-
Conciliation en cas de désaccord entre assureurs
Les avantages de la CRAC
-
✅ Délai d’indemnisation raccourci : grâce au préfinancement DO
-
✅ Procédure encadrée : un expert unique, un référentiel partagé
-
✅ Réduction des litiges entre assureurs
-
✅ Gain de temps et d’argent pour les professionnels comme pour les particuliers
La CRAC est donc un gage d’efficacité, particulièrement utile pour les projets de construction impliquant plusieurs corps de métier.
Chez MaxiAssur, vos contrats sont-ils couverts ?
Bon à savoir
MaxiAssur travaille avec plusieurs compagnies signataires de la convention CRAC, comme AXA, SMA BTP, AIG, ou encore certains porteurs via April, Leader Insurance ou Solly Azar.
Cela signifie que, dans la majorité des cas, les contrats dommages-ouvrage ou garantie décennale proposés via MaxiAssur bénéficient d’un cadre sécurisé, fluide et rapide en cas de sinistre : expert unique, indemnisation accélérée, moins de litiges.
⚠️ Il est essentiel de vérifier au cas par cas si votre contrat relève bien d’un assureur conventionné CRAC.
Nos conseillers peuvent vous confirmer cette information et vous orienter vers les solutions les plus solides du marché.
En résumé
La convention CRAC est un maillon essentiel du bon fonctionnement de l’assurance construction. En choisissant un contrat dommages-ouvrage ou décennale via un assureur signataire, vous gagnez en sécurité, en simplicité et en rapidité. MaxiAssur vous accompagne pour faire le bon choix.
Merci de noter ou de partager cet article :