Garantie décennale : ces travaux insoupçonnés qu’elle couvre vraiment

Ce que couvre vraiment la garantie décennale

La garantie décennale repose sur un principe simple issu de l'article 1792 du Code civil : tout constructeur est responsable pendant dix ans des dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage ou à son usage normal.

Un travail entre dans le champs de la décennale, dès qu’il peut compromettre :

• la stabilité d’un bâtiment,
• son étanchéité,
• son habitabilité,
• ou encore un équipement indissociable du bâti.

Cela signifie qu’un ouvrage n’a pas besoin d’être immense pour relever de cette garantie. Une fuite, un décollement, une infiltration ou un défaut d’étanchéité peuvent suffire à déclencher le mécanisme décennal.

Les travaux habituellement associés à la décennale

Les professionnels du bâtiment connaissent bien les interventions traditionnellement couvertes : construction neuve, extension, surélévation, gros œuvre, toiture, maçonnerie structurelle… Pas de surprise ici.

Mais ce qui prête à confusion, ce sont les travaux intermédiaires, ni totalement esthétiques, ni totalement structurels, mais qui peuvent avoir une conséquence directe sur l’usage du bâtiment.

C’est justement là que les erreurs d’appréciation sont les plus fréquentes.

Les travaux inattendus (mais bel et bien concernés)

Les salles de bains et douches

Beaucoup pensent qu'une simple création de salle de bain relève du « second œuvre » sans réelle implication décennale. Pourtant, une salle d’eau rassemble tous les risques majeurs : infiltrations, défauts d’étanchéité, canalisations encastrées, dégradation du support…

Une douche italienne mal réalisée peut provoquer des dégâts considérables dans plusieurs pièces. Et lorsque cela rend la salle de bain inutilisable, la garantie décennale peut parfaitement être mobilisée.

Les carrelages liés à l’étanchéité ou au chauffage au sol

Le carrelage « décoratif » ne relève pas de la décennale.

Mais un carrelage assurant une fonction technique — étanchéité d’une douche, résistance thermique d’un plancher chauffant, adhérence d’un local d’eau — peut engager la responsabilité décennale du carreleur en cas de défaillance.

Une fissure ou un décollement ne sont pas forcément esthétiques : ils peuvent compromettre l’usage même des lieux.

Les systèmes de chauffage encastrés

Les planchers chauffants, qu’ils soient électriques ou hydrauliques, font partie des travaux les plus souvent concernés par la décennale. Leur remplacement nécessite d'endommager l’ouvrage, et leur bon fonctionnement est indispensable à l’habitabilité.

Une fuite dans un réseau sous dalle, ou une rupture du chauffage rendant une maison inhabitable l’hiver, entre immédiatement dans le champ décennal.

L’ITE (isolation thermique par l’extérieur)

L’isolation extérieure est l’un des chantiers les plus sensibles. Un panneau mal fixé ou une mauvaise gestion de l’humidité peut provoquer des moisissures, du décollement ou une perte thermique majeure.

Comme l’ITE impacte directement l’usage du logement, elle relève de la décennale.

Certaines menuiseries extérieures

Changer une fenêtre n’est pas systématiquement décennal.

Mais lorsqu’une baie vitrée est encastrée, intégrée au bâti ou lorsqu’une pose défaillante entraîne des infiltrations, la garantie décennale prend le relais.

Les terrasses… quand elles sont solidaires du bâti

Une terrasse indépendante (posée sur plots, non reliée à la maison) n’est pas décennale.

Mais une terrasse dont la dalle est solidaire du bâtiment, ou qui influe sur l’étanchéité du rez-de-chaussée, relève bien de la garantie décennale en cas de fissure ou d’affaissement.

Les travaux qui ne sont pas couverts par la décennale

À l’inverse, certains chantiers ne pourront jamais relever de la décennale car ils n’ont aucun impact structurel, ni sur l’usage du bâtiment. C’est le cas de :

• la peinture,
• les enduits décoratifs,
• le papier peint,
• les sols flottants non collés,
• le remplacement simple d’un équipement,
• les petites interventions électriques,
• les cuisines non structurelles.

Ces travaux sont en revanche couverts par la RC Pro, ce qui est essentiel pour protéger l’artisan… mais n’engage pas la décennale.

Pourquoi ces confusions persistent

Trois raisons principales :

1. La frontière entre esthétique et structurel est floue.

   Un carrelage peut être esthétique, mais aussi assurer l’étanchéité. Une fenêtre peut être "simple", mais protéger toute une façade.

2. Les travaux dits “simples” peuvent avoir des conséquences lourdes.

   Une légère fuite peut rendre un logement inhabitable. Une mauvaise pente peut inonder un étage.

3. Les maîtres d’ouvrage ne savent pas toujours ce qui relève de la décennale.

   Un artisan peut parfois négliger d’expliquer la portée assurantielle de son intervention.

D’où la nécessité de clarifier ces notions avant le début du chantier.

Comment éviter les litiges : les bons réflexes

Pour éviter les litiges en cas de sinistre, particuliers comme professionnels doivent adopter quelques réflexes essentiels. Du côté des particuliers, il est indispensable de vérifier que l’artisan dispose bien d’une garantie décennale valide, que l’activité précisée sur l’attestation correspond exactement aux travaux confiés, et de conserver tous les documents du chantier (devis, factures, plans, photos). Les professionnels, eux, doivent veiller à déclarer l’ensemble de leurs activités, mettre régulièrement à jour leur contrat décennale et fournir une attestation précise et adaptée à chaque projet. Une attestation doit mentionner l’activité exacte (ex. : installation de chauffage au sol, ITE, pose de carrelage), la zone géographique couverte et sa période de validité. Dans de nombreux litiges, la garantie existe bel et bien… mais elle n’a pas été déclarée correctement ou l’attestation est trop vague, ce qui bloque l’indemnisation. Chez MaxiAssur, nous accompagnons les professionnels pour ajuster leurs contrats et garantir une conformité assurantielle parfaite, chantier après chantier.

Conclusion

La garantie décennale protège bien plus que les seules structures massives d’un bâtiment. Elle couvre une multitude de travaux techniques dont les conséquences, en cas de défaut, peuvent être lourdes : salles de bain, ITE, planchers chauffants, baies vitrées, terrasses liées au bâti…

Pour les particuliers, comprendre ce périmètre permet d’être mieux protégés.

Pour les artisans, bien déclarer leurs activités garantit une couverture solide et évite les désaccords.

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