Garantie décennale 2025 : vos obligations légales et les nouveautés à connaître

1. Rappel : qu’est-ce que la garantie décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle couvre les dommages graves qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage,

• rendent le bâtiment impropre à sa destination,

• ou affectent des éléments d’équipement indissociables de la construction (ex. : canalisations encastrées, plancher chauffant, charpente, toiture).

Les désordres esthétiques ou mineurs ne sont pas concernés : une simple fissure de surface ou une peinture écaillée n’entre pas dans le champ de la décennale.

🔎 Rappel juridique (Article 1792 du Code civil)

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

2. Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tous les professionnels exerçant une activité de construction, rénovation ou aménagement structurel sont concernés.

Cela inclut :

• Les artisans du bâtiment (maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers, carreleurs, etc.)

• Les entreprises générales et les promoteurs

• Les architectes, bureaux d’études et maîtres d’œuvre

📍 Bon à savoir :

Les sous-traitants ne sont pas directement concernés par cette obligation, car ils n’ont pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. C’est donc au titulaire principal du marché de souscrire la garantie décennale.

3. Que couvre exactement la décennale en 2025 ?

La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction neuve, de rénovation lourde ou de réhabilitation structurelle.

Exemples de sinistres pris en charge :

• Fissures profondes compromettant la stabilité du bâtiment

• Infiltrations d’eau à travers la toiture ou les murs porteurs

• Effondrement d’un plancher ou d’une charpente

• Défaut d’étanchéité rendant le logement inhabitable

Les éléments purement esthétiques (taches, défauts de peinture, microfissures non structurelles) restent exclus.

4. Pompes à chaleur et inserts bois : ce qui change en 2025

Depuis une décision de la Cour de cassation rendue en mars 2024, le périmètre de la garantie décennale a été ajusté.

Désormais, les pompes à chaleur et les inserts bois installés en remplacement ou sur un ouvrage existant ne relèvent plus de la garantie décennale.

Ces équipements sont désormais couverts par une responsabilité contractuelle simple, sauf s’ils ont un impact direct sur la solidité ou l’usage du bâtiment.

💡 En clair : la décennale ne s’applique plus automatiquement aux installations de remplacement. Avant d’intervenir, vérifiez bien la nature de votre chantier et les clauses de votre contrat d’assurance.

5. Les obligations légales à respecter sur vos documents

Depuis la loi du 18 juin 2014, tous les professionnels du bâtiment doivent mentionner leur assurance décennale sur leurs documents commerciaux. En 2025, cette règle est toujours en vigueur.

Les informations obligatoires à faire figurer sont :

• Le nom et les coordonnées de votre assureur,

• Le numéro du contrat,

• La zone géographique couverte par la garantie (département, région, ou France entière).

Ces mentions doivent apparaître sur :

• Vos devis,

• Vos factures,

• Et idéalement, vos conditions générales de vente.

Joindre une attestation d’assurance décennale à vos devis ou dossiers clients reste une excellente pratique pour instaurer la confiance.

6. Les sanctions en cas d’absence d’assurance

Ne pas souscrire une assurance décennale expose à des sanctions pénales et financières lourdes :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende,

• Et 6 mois d’emprisonnement,

• Sans compter la responsabilité financière personnelle du dirigeant en cas de sinistre.

⚠️ En cas de dommages couverts par la décennale, l’entreprise non assurée devra indemniser les réparations sur ses fonds propres, souvent à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

7. Pourquoi rester couvert reste essentiel pour votre activité

Au-delà de l’obligation légale, la garantie décennale est un gage de sérieux et de confiance auprès de vos clients. Elle :

• Sécurise vos chantiers,

• Facilite l’obtention de marchés,

• Protège votre trésorerie en cas de sinistre,

• Et renforce votre crédibilité auprès des assureurs et partenaires.

En 2025, le contexte économique et réglementaire rend cette assurance plus essentielle que jamais : les contrôles se renforcent, les sinistres liés aux rénovations énergétiques augmentent, et les acheteurs immobiliers exigent systématiquement une attestation décennale avant toute transaction.

En résumé

• La garantie décennale reste obligatoire pour tous les professionnels du BTP intervenant sur des ouvrages structurels.

• En 2025, les pompes à chaleur et inserts bois installés en remplacement sortent du champ de la décennale.

• Les mentions légales sur vos devis et factures sont toujours requises.

• En cas de défaut d’assurance, les sanctions peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que pénal.

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