Quel est le rôle de l’expert en bâtiment ?

Spécialisé dans le domaine de l'assurance, l'expert en bâtiment est missionné par les sociétés d’assurance dommages ouvrage afin de constater la gravité d’un sinistre relevant de la garantie décennale et d'en évaluer le coût. Maîtrisant parfaitement le contexte juridique des contrats d’assurances, l'expert assurance construction est à la base de nombreuses décisions d’indemnisation.

L'expertise construction et dommage ouvrage (DO)

Dans le cadre du contrat dommage ouvrage un expert en bâtiment est mandaté gratuitement par l'assureur DO dans les 60 jours après réception de votre lettre de déclaration de sinistre.

Cette expertise est contradictoire (entreprises et maître d'ouvrage), l'expert construction vérifie l’ensemble des éléments factuels de manière à permettre de qualifier la réclamation.

Vous pouvez consulter cet article : Qu’est-ce que l’expertise en assurance dommages ouvrage ?

La mission de l'expert "assurance construction" consiste à :

  • vérifier la matérialité des dommages ;
  • acter que les malfaçons constatées entre bien dans le cadre de garantie décennale ;
  • établir un rapport préliminaire afin de permettre à l'assureur DO de prendre position dans les délais légaux.

Premièrement l'expert en assurance construction est désigné par les assureurs DO. Ensuite il recherche et analyse la ou les causes du dommage en faisant appel si nécessaire à des spécialistes reconnus. Puis il propose la technique de réparation la mieux adaptée et la chiffre. Enfin il rédige son rapport d’expertise afin de permettre à l'assureur d’établir une proposition d’indemnisation définitive dans les délais légaux (J+90, dans le cas général).

Est-il possible de ne pas recourir à une expertise ?

L’assureur dommage ouvrage a la possibilité d’instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise lorsque le préjudice est évalué à moins de 1.800 euros. Toutefois il peut rejeter la déclaration de sinistre au motif que la demande est manifestement injustifiée, le sinistre ne relevant pas de cette assurance.

Dans ces deux cas, il doit notifier son refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. L’assuré a toujours la faculté de contester cette décision et d’obtenir la désignation d’un expert. Nous vous invitons à lire cet article afin de vous informer sur la procédure d’indemnisation dommage ouvrage

La CRAC et l'expertise unique

La Convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) signée en 1983 entre assureurs construction a pour fondement principal l'expertise unique pour compte commun à l'ensemble des assureurs potentiellement impliqués dans un sinistre.

La convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'assureur dommages ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les assureurs des différents constructeurs ayant participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.

A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l’expert dommages ouvrage nommé expert commun. Cet expert instruit l’ensemble du dossier technique pour le compte de tous les assureurs responsabilité décennale des constructeurs impliqués.

Les conclusions sur le règlement du dossier s’imposent donc à tous.

 

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