L'assurance dommages ouvrage vous protège des différents risques liés à l'acte de construire, elle répond également à une obligation légale. En effet, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage par conséquent, ce risque doit être garanti. De plus, les conséquences du défaut de souscription du contrat dommages ouvrage sont fixées par L’article L 243-3 du Code des assurances. Enfin, en cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. En effet, le défaut d'assurance dommages ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente. Explications "à quoi sert la dommage ouvrage".

Les 5 bonnes raisons de souscrire une assurance dommages ouvrage

Protéger votre construction

On estime à 265 000 par an le nombre de sinistres pour  les travaux de construction. Le coût de réparation le plus important est celui des fondations superficielles, avoisinant en moyenne 22 000 € et jusqu’à plus de 150 000 € pour des désordres de fondations sur sol argileux. Chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage par conséquent, ce risque doit être couvert. Subir un préjudice grave et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque peut se révéler ruineux. žCe risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et sa famille.

Ne pas risquer une moins-value

En cas de vente l'absence d'assurance dommages ouvrage pose problème. Le défaut de garantie dommage ouvrage sera systématiquement indiqué par le notaire dans le compromis de vente À défaut, il engagerait sa responsabilité pour défaut d’information. La construction n'étant pas garantie l'acheteur pourra solliciter une réduction ou ne pas donner suite. De plus en tant que constructeur non réalisateur vous resterez responsable des dommages pendant toute la période de la garantie décennale. Toute clause contraire indiquée à l'acte de vente sera réputée non écrite.

Devoir financer les réparations si vous vendez 

Les particuliers au même titre que les professionnels, restent responsables pendant 10 ans à partir de la date de fin des travaux des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions ou rendant impropres à leur destination des éléments constitutifs envers l'acquéreur. Par conséquent, en cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose à être mis personnellement en cause de devoir financer lui même les réparations. Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs. Toute clause inscrite à l'acte de vente par le notaire déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait donc réputée non écrite.

Pour être en règle avec la loi

La loi Spinetta impose cette assurance. Les conséquences du défaut de souscription d'une assurance dommages ouvrage sont fixées par L’article L 243-3 du Code des assurances. L'absence d'assurance dommages ouvrage obligatoire est puni par un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois cette sanction ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Toutefois même si aucune sanction n'est prévue l'assurance dommages ouvrage reste obligatoire même pour le particulier.

Pour répondre à la demande des banques

L'assurance dommages ouvrage étant obligatoire, la majorité des banques demandent maintenant la souscription d'une assurance dommages ouvrage comme condition obligatoire à l'acceptation de votre prêt immobilier. La banque veut être certaine de la capacité de remboursement présente et à venir de l'emprunteur.

L'assurance dommages ouvrage pas si chère finalement

Nous vous avons exposé dans cet article "Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage" l'utilité de cette assurance. Supposons maintenant que votre contrat d'assurance dommages ouvrage coûte 3700 € la garantie est de 10 ans soit 370 € par an guère plus cher qu’une assurance habitation. En revanche, une procédure judiciaire vous coûtera bien davantage, tant en temps qu'en argent, sans parler du stress ... Bref, si vous voulez protéger votre investissement souscrivez une assurance dommages ouvrage. Construire sans dommages ouvrage est trop risqué. Le jeu n'en vaut pas la chandelle !

En un temps record

En un temps record

Devis en ligne, et accord de souscription dans les 72 heures après l'envoi de votre dossier afin que vous puissiez répondre à la demande de votre banque.

Economie

Economie

Nous vous offrons un accès au marché français et au marché des Lloyd's. Nos services sont gratuits, aucun frais de courtage, ni frais de dossier.

Des conditions simplifiées

Des conditions simplifiées

Sans Maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour des travaux ou constructions neuves de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Astuce MaxiAssur

Demandez-nous un devis gratuit vous pourrez ainsi intégrer le montant de la prime dans vos remboursements mensuels au final ce léger effort financier vous évitera bien des soucis !

Comment souscrire une dommage ouvrage

2 minutes suffisent pour obtenir immédiatement par mail un devis personnalisé. Nous sélectionnons scrupuleusement nos assureurs partenaires uniquement des assureurs solides financièrement. Des conditions de souscription simplifiées afin de vous apporter "la solution" correspondant à votre projet de construction.

Nos clients témoignent
Efficacité, réactivité, conseil personnalisé, assurance obtenue rapidement. J'ai fait des devis auprès d'autres courtiers ou assureurs qui ont cherché à me faire souscrire des garanties dont je n'avais pas l'utilité faisant ainsi gonfler la facture, avec Maxiassur j'ai eu l'assurance correspondant exactement à mon besoin. Un grand merci à Monsieur Guérineau pour ses explications claires dans un domaine difficile pour les non-initiés. Nous recommandons vivement Maxiassur !!

Monsieur Christian Nargeot 25/10/2018

Votre DO en 4 étapes

Obtenez un devis en ligne

OBTENEZ VOTRE DEVIS

Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.

envoyer le dossier dommage ouvrage

ENVOYER LE DOSSIER

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

accord dommage ouvrage

ACCORD DE L'ASSUREUR

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation dommage ouvrage

ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

Merci de noter ou de partager cet article "Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage "

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Note 4.8 sur 21 votes

Scroll to top