Responsabilité des constructeurs dans l'assurance construction

Le maître d’ouvrage est souvent confronté à certaines difficultés, notamment celle de savoir quelle est la responsabilité du constructeur. Dans le cadre de travaux portant sur un immeuble, le constructeur revêt un rôle particulièrement important, ce qui lui confère aussi une certaine responsabilité. Quelle est la responsabilité du constructeur dans l’assurance construction, avant et après la réception de l’ouvrage ? Cet article est destiné à répondre à cette interrogation.

Les constructeurs responsables en cas de désordre

Les constructeurs responsables sont ceux qui ont un lien direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui pour qui les travaux de construction sont directement réalisés. En règle générale, le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (devis, facture, convention). Sont aussi concernés tous les promoteurs immobiliers et vendeur de biens immobiliers à construire.

Responsabilité du constructeur au cours des travaux

Pendant les travaux, le bien immobilier n’a par définition pas été reçu par le maître d’ouvrage. Ainsi, dès le début des travaux jusqu’à leur parfaite réception, le constructeur prend à sa charge tous les risques pouvant venir affecter le bon déroulement des travaux. L’article 1788 du Code civil réaffirme ce principe.

La responsabilité du constructeur du fait des dommages survenant en cours de travaux est acquise quelle qu'en soit la cause du dommage, ce qui inclue notamment les incendies, les causes inconnues ou encore le vol. Dans ces situations, le constructeur ne pourra pas faire valoir la force majeure. Il sera toujours tenu responsable.

Responsabilité du constructeur après la réception des travaux

Une fois que les travaux ont été reçus, le constructeur est tenu à plusieurs obligations légales différentes.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie concerne tous les équipements rattachés à l’ouvrage mais pour autant dissociables, comme c’est le cas des climatisations et des radiateurs. Pendant une durée de 2 ans, le constructeur est responsable des défauts affectant le fonctionnement normal de ces différents éléments. Pour se couvrir contre ces risques, il est recommandé au constructeur de souscrire une assurance spéciale, cette dernière n’étant pour autant pas obligatoire dans ce cas.

Voir cet article : garantie biennale

Garantie de parfait achèvement

Dès le jour où le maître d’ouvrage a reçu les travaux, le constructeur est tenu responsable de tous les désordres survenant, pendant un délai d’un an, qu’il s’agisse de malfaçons ou non.

Consultez cet article pour en savoir + sur la garantie de parfait achèvement

Responsabilité décennale

Cette responsabilité civile a une durée de vie de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Pour l’actionner, le dommage doit venir affecter la solidité de l’ouvrage ou bien un de ses éléments non dissociable. C’est aussi le cas lorsque la malfaçon est telle qu’elle rend l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné.

Tout constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale dès l’ouverture du chantier. Ceci découle plus particulièrement de l’article L241-1 du Code des assurances.

Garantie décennale et facteurs d'exonération de responsabilité du constructeur

En principe, le maître d'ouvrage n'a pas à devoir apporter les preuves de la faute du constructeur et ce dernier est tenu de plein droit de réparer les dommages causés à l'ouvrage. Or, l'article 1792 du Code civil prévoit dans son second alinéa trois situations qui permettent au constructeur de se décharger de sa responsabilité au titre de la garantie décennale.
Ces situations concernent des causes extérieures : la force majeure, la faute commise par la victime et l'intervention d'un tiers ayant causé les dommages en question. Ces causes n’ont pas à être cumulatives pour entraîner l’irresponsabilité du constructeur.

Quelles sont les trois les causes d'exonération :

1 ) La force majeure, cause d'exonération de la responsabilité du constructeur

Qu'appelle-t-on force majeure ? Cette cause d'exonération rompt par son principe le lien de causalité entre la faute commise et le dommage invoqué. La législation française définit la force majeure de manière très stricte et encadrée. Pour invoquer cette notion, trois conditions doivent obligatoirement être réunies.

Si une condition vient à manquer, alors la force majeure ne pourra pas être retenue :

imprévisibilité : l'événement ne pouvait pas être prévu et personne ne pouvait s'y attendre ;
irrésistibilité : l'événement ne pouvait pas être empêché d'une quelconque manière. C'est par exemple le cas d'un cyclone ;
extériorité : le dommage ne provient pas de l'ouvrage.

Les juges considèrent que ce qui prime avant tout est le fait que l'événement soit inévitable. Si tous les éléments ont été mis en œuvre pour prévenir la survenance d'un tel dommage relevant de la garantie décennale mais que l'événement était inévitable, alors on peut invoquer un cas de force majeure. Si le dommage est par exemple causé par une violente tempête ou un autre événement climatique imprévisible et irrésistible, il sera possible à l’artisan sous certaines conditions de se décharger de sa responsabilité en garantie décennale.

2 ) La faute commise par le maître d'ouvrage

Dans certaines situations, il peut arriver que le client (ou maître d'ouvrage) ait participé à créer le dommage en question par sa faute. Le constructeur devra néanmoins en apporter toutes les preuves pour que cette situation soit retenue. Ce dernier doit ainsi démontrer plusieurs éléments.

Immixtion du maître d'ouvrage

Si le client possède des compétences dans le domaine de la construction alors le constructeur doit prouver que le maître d'ouvrage a interrompu la bonne marche de l'ouvrage du fait de son immixtion dans l'opération. Le client doit s'être immiscé dans l'ouvrage alors même que le constructeur l'avait mis en garde. Si les juges retiennent une telle immixtion de la part du maître d'ouvrage,de ce fait le constructeur sera exonéré totalement de sa responsabilité.

En revanche si le client n'est pas compétent dans ce domaine alors le constructeur doit apporter la preuve que le maître d'ouvrage a sciemment ignoré ses avertissements. Qu'il a pris des risques inconsidérés du fait de ses propres choix. Ces derniers doivent avoir contribué à causer les dommages relevant de la garantie décennale.
Autrement dit des dommages ayant rendu l'ouvrage impropre à son usage de destination ou affectant la solidité de l'ouvrage. Si les juges considèrent que c'est le cas, alors le constructeur sera rendu irresponsable partiellement.

Défaut d'entretien

Si le dommage résultant de la garantie décennale est consécutif à un défaut d'entretien. Ce dommage doit avoir été causé par le maître d'ouvrage et ce, bien que l'entrepreneur lui ait fourni tous les conseils adaptés pour éviter cette situation.

3 ) L'intervention d'un tiers dans la commission du dommage

Il peut parfois arriver que des personnes présentes hors du chantier interviennent dans l'ouvrage et occasionnent des dommages plus ou moins conséquents. Il peut par exemple d'agir d'une dégradation involontaire ou volontaire, voire même d'un acte de malveillance.

Si ces dommages sont causés par des sous-traitants étant intervenus sur le chantier, alors le constructeur est tenu intégralement responsable de leurs faits. Par conséquent il est responsable de plein droit du travail réalisé par ces derniers. Une fois que sa responsabilité en garantie décennale est actionnée, le constructeur peut cependant se retourner contre ses sous-traitants et engager un recours. Néanmoins, il ne pourra pas être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Le tiers doit donc être totalement indépendant du constructeur et de ses sous-traitants. Celui qui a commis le dommage ne doit pas avoir été embauché par l'entrepreneur chargé de l'ouvrage. En pratique, il reste difficile pour le constructeur d'apporter les preuves irréfutables de ces éléments. Par conséquent il est conseillé de conserver toutes les traces écrites des échanges avec le client et toutes les personnes présentes sur le chantier de construction.

Les assurances construction obligatoires pour le constructeur

L’assurance construction sert à désigner un type de contrat auquel tout constructeur doit obligatoirement souscrire avant de débuter son chantier. Ce contrat est destiné à couvrir l’ensemble des risques attachés aux travaux de construction.
L’assurance construction comprend deux assurances en particulier :

la garantie responsabilité civile professionnelle qui couvre le constructeur des incidences liées à une faute professionnelle ;
la garantie décennale.

Contours de l’assurance décennale

Si tous les constructeurs sont tenus par la loi de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, se pose la question de savoir quels sont ses contours.
Si la responsabilité du constructeur est engagée dans le cadre d’un dommage après la réception du chantier, l’assurance prend en charge les frais de réparation de l’ouvrage. Cette garantie, d’une durée de 10 ans, concerne aussi les désagréments causés par l’existence de vices cachés dont le maître d’ouvrage aurait connaissance dans ce délai de 10 ans suivant la réception.
Tous les ouvrages ne sont cependant pas concernés par la garantie décennale. Les ouvrages concernés doivent être des travaux neufs ou de rénovation et être des travaux de construction. Les dommages causés doivent mettre en péril la solidité de l’ouvrage ou bien empêcher le maître d’ouvrage de l’utiliser conformément à ce qui avait entendu initialement.

Pour aller plus loin lire cet article comment faire jouer l'assurance décennale

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si le constructeur souhaite contacter son assurance garantie décennale et qu’il est confronté au refus d’assurance, il peut alors s’adresser au Bureau Central de tarification. Situé au 1, rue Jules Lefebvre dans le 9e arrondissement de Paris, cet organisme est notamment chargé de statuer sur le montant de la franchise à la charge de l’assuré. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur pour vous adresser à ce Bureau, par courrier recommandé avec avis de réception.

Avant et après la réception des travaux : les autres assurances construction

Les responsabilités du constructeur du fait de la réalisation des travaux existent avant comme après la réception. De ce fait, à l’assurance générale de responsabilité civile se greffe une autre assurance après travaux, qui permet de couvrir les dommages survenus après la livraison.
Les dommages causés à des tiers sur le chantier, du fait des travaux, sont pris en charge au titre de la garantie des dommages causés aux tiers. Sont concernés, entre autres, les dommages causés aux biens et aux immeubles situés à proximité immédiate.
Il en va de même de la garantie effondrement de l’ouvrage qui court avant la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il est à noter que le moment de la réception est important puisqu’il transfère l’ouvrage au maître d’ouvrage. Cela a pour conséquence que le constructeur n’est pas tenu responsable des dommages non signalés et apparents.

Consultez notre guide : "réception des travaux" afin d'en connaitre le régime juridique.