Immixtion du maître d’ouvrage dans la construction

Je fais construire ma maison sans architecte ni maître d'oeuvre. Je suis donc à la fois maître d'oeuvre et maître d'ouvrage puis-je souscrire une assurance dommages ouvrage ? J'ai lu sur internet un article sur l’immixtion du maître d'ouvrage qu'en est-il ?

Question de Christelle (Nice 06)

La réponse de Bruno Guérineau :

Bonjour Christelle

Vous avez décidé de vous passer d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre afin de faire des économies. Attention de ne pas jouer le rôle de maître d'oeuvre. Car en vous qualifiant de maître d'oeuvre vous risquez l’immixtion fautive du maître d’ouvrage vous faisant perdre ainsi les garanties obligatoires décennale dommage ouvrage et biennale. L'immixtion consiste pour un maître d’ouvrage à exercer un rôle actif dans une opération de construction.

Toutefois la jurisprudence n'admet que sous de strictes conditions cette attitude comme un cas d’exonération de la responsabilité  des constructeurs.

En d'autres termes, les assureurs et leurs intervenants doivent rapporter la preuve que le maître d’ouvrage est notoirement compétent et qu’il s’est immiscé de manière fautive dans la conception ou dans la réalisation des travaux.

Pour conclure, l’immixtion n’exonère donc pas la responsabilité des constructeurs ni des assureurs sauf si elle est qualifiée de fautive par les tribunaux et si le maître d’ouvrage est notoirement compétent dans le domaine de la construction.

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Madame Sandrine Simon 15/12/2018

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