Assurance dommage ouvrage sans contrôle technique

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique ?

Certains assureurs dommages ouvrage imposent un contrôleur technique au maître d'ouvrage comme condition de souscription MaxiAssur n’exige pas de contrôle technique :

• pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelles inférieures à 700 000 € ;
• pour les autres bâtiments un bureau de contrôle sera nécessaire à partir de 300 000€. Mission L demandée pour les constructions neuves supérieures à 300 000 €.  Mission LE demandée si existants. Si le montant total de vos travaux dépasse les 300 000 €, nous pourrons souscrire sans contrôle technique si vous supprimez des missions du périmètre du contrat. Voir ci-dessous assurance dommage ouvrage clos couvert.

Les missions de contrôle technique dans le cadre de la construction d'un bâtiment

• L : Solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment, de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés ;
• LP : Solidité des ouvrages indissociables et dissociables ;
• LE : Solidité des existants ;
• AV : vérification des Avoisinants ;
• PV : Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques ;
• PS : (Sécurité des personnes en cas de séisme) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme ;
• S : (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées ;
• SH : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d'habitation ;
• STI : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement ;
• SEI : Sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public ;
• HAND : (Accessibilité des personnes handicapées) : respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées ;
• BRD : Passage du brancard ;
• Th : Vérification des exigences d'isolation thermique et aux économies d'énergie des bâtiments ;
• PHh : Vérification des exigences d'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ;
• PHa : Vérification des exigences d'isolation acoustique dans les bâtiments autre qu'habitation ;
• PV : Recollement des procès-verbaux d'essais de fonctionnement des installations ;
• F : Fonctionnement des installations ;
• CONSUEL : Vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension.