Assurance Dommages Ouvrage SCI

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour la SCI ?

La SCI ou Société Civile Immobilière est destinée à la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes (physiques ou morales). Cette forme de société exige deux associés minimum. La SCI familiale permet que les biens immobiliers appartiennent à tous les membres d'une famille facilitant ainsi la transmission.
D'autre part la société civile immobilière de construction vente (SCCV) est une structure permettant aux promoteurs immobiliers de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice.

Lire cet article : "Quelles SCI choisir.

Selon Article L242-1 du code des assurances l'assurance dommages ouvrage s'impose à tous les profils de maître d'ouvrage. De ce fait les SCI, les particuliers, les professionnels les promoteurs, les copropriétaires ont une obligation légale de souscrire cette assurance. Elle est obligatoire pour la construction du bâtiment neuf ainsi que pour des travaux de rénovations ou d’extension d’un bâtiment existant.

La garantie dommage ouvrage a pour objectif de protéger la société civile immobilière (SCI) des malfaçons de nature décennale. C'est pourquoi elle financera rapidement en cas de sinistre les travaux de réparation des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Assurance dommages ouvrage pour une SCI

Cette assurance est une assurance de « chose ». Dès lors c’est le bâtiment qui est garanti pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. L'étendue des garanties dommage ouvrage est définie par le législateur. Certains assureurs proposent des garanties complémentaires, comme l’assurance tous risques chantiers (TRC), ou l'assurance de responsabilité du maître d’ouvrage (RCMO).

Souscrire une assurance dommages ouvrage

Le contrat d'assurance dommages ouvrage pour une SCI n'est pas très difficile à mettre en place. Il permet aux associés et au gérant de la SCI de respecter la législation en vigueur. De plus de pouvoir fournir au notaire une attestation dommage ouvrage en cas de revente dans les 10 ans. En l'absence de cette assurance  vous risquez une moins-value.

Nos conditions de souscription sont simplifiées, vous pourrez souscrire sans maîtrise d'oeuvre en mission complète, sans étude de sol pour des travaux inférieurs à 200 000 € ou à la carte pour les travaux de rénovation. Toutefois vos constructeurs devront produire une attestation de garantie décennale valable à la date d'ouverture du chantier dans leurs missions.

• La souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour une SCI ;
• Ce type contrat dommage ouvrage n'est pas difficile à mettre en place.

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