La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque dans le cadre des opérations de ventes en état de futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ( maison, appartement). Cette garantie vise à protéger l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur immobilier afin que l'immeuble soit bien achevé.

Qu’est-ce que la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement ?

L’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement est le nom du contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan. La garantie financière d'achèvement vous garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement neuf.

Le code de la construction et de l'habitation rend  obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque (GFA) pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte dont la demande du permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015

Que garantit la GFA

Cette garantie extrinsèque doit être obtenue auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance.  Ces établissement financiers se portent garants pour le promoteur et s’engagent auprès de l’acquéreur en état de futur achèvement VEFA (vente sur plan) à assurer le financement de la construction du bâtiment destiné au logement (maisons individuelles, immeubles, appartements) jusqu’à l'achèvement. La garantie financière d'achèvement n’intervient qu’en cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble. L’attestation est ajoutée en annexe de l’acte de vente.

Quand souscrire le garantie financière d'achèvement ?

Lors de la signature de l'acte authentique le notaire exigera les attestations GFA, dommages ouvrage, et CNR, ainsi que les CP et CG des contrats et la preuve du paiement de la prime.

Combien coûte la GFA ?

Le montant de la prime de la garantie financière d'achèvement varie en fonction de la qualité du projet, de l'expérience du promoteur. Le taux varie entre 0.4% et 2% du projet.

La constitution du dossier GFA

  • Questionnaire
  • Notice descriptive
  • Statuts, kbis
  • Organigramme du groupe
  • Liasse fiscale et comptes annuels
  • Présentation des associés et des opérations déjà réalisées
  • Etat patrimonial des dirigeants
  • Historique de la société
  • Arrêté du permis de construire
  • Constat d’affichage 1
  • Constat d’affichage 2
  • Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • Attestation notariée de propriété du foncier
  • Attestation notariée de propriété du foncier
  • Plan de financemenT
  • Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E)
  • Tableau récapitulatif des dépenses
  • Justificatifs des fonds propres
  • Justificatifs du crédit d’accompagnement
  • Grille des prix de ventes
  • Attestation notariée de réservation
  • Modèle contrat de vente en VEFA
  • Copies contrats de réservations
  • Contrat d’Architecte + Copie de l’assurance RC professionnelle
  • Plans de Masse/coupes/façades
  • Liste des intervenants par corps d’Etat et Marchés de travaux signés
  • Convention et rapport de Contrôle Technique
  • Rapport d’étude de sol
  • Notice de sécurité
  • Cahier des clauses administratives/techniques (C.C.A.P/CCTP)
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CONCERNANT LA GARANTIR FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT ?

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Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?
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