Assurance dommages ouvrage pour la construction de votre maison individuelle

Assurance dommages ouvrage maison une obligation

L'assurance dommages ouvrage est un contrat conçu spécialement pour garantir pendant 10 ans les désordres liés à la construction ou la rénovation d'une maison individuelle.

En effet de droit public la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» impose deux assurances construction :

• Pour le constructeur une assurance de responsabilité civile décennale ;
• Pour le maître d'ouvrage (celui qui fait construire, le donneur d'ordre) une assurance dommages ouvrage.

Par conséquent, la législation française exige que les malfaçons éventuelles de votre maison soient garanties pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Ces deux assurances complémentaires et obligatoire sont définies dans le code des assurances afin de vous protéger. La souscription d'un contrat dommage ouvrage pour une maison est obligatoire.

Pourquoi souscrire pour la construction d'une maison ?

L'assurance dommage ouvrage financera sans recherche de responsabilité la totalité des travaux de réparation des désordres rendant votre maison impropre à sa destination ou compromettant sa solidité en un mot les désordres couverts par la garantie décennale.

Cette assurance étant obligatoire elle répond à vos obligations légales. De plus les banques imposent la souscription d'une assurance dommages ouvrage pour donner l'accord de financement d'une maison individuelle. De même les notaires au moment de la vente du logement demandent cette attestation. Ils indiquent dans  l'acte de vente la présence ou le défaut d'assurance.

Sans attestation d'assurance dommages ouvrage la revente de la maison, pendant les 10 ans après la fin des travaux risque d'être difficile. De plus en cas de sinistre de nature décennale le coût de réparation des dommages peut être conséquent. Enfin ne comptez pas trop sur la garantie décennale des constructeurs la procédure est souvent longue et coûteuse.