Si des travaux sont réalisés dans une copropriété, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble 10 ans après la date de réception des travaux. C’est au syndic de la copropriété ou à  la copropriété de souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes. Dans les parties privatives, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire cette assurance. Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage copropriété ?

Assurance copropriété dommage ouvrage mode d'emploi :

Une copropriété est un bâtiment dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque propriétaire a d’une part une propriété exclusive sur les parties privatives (souvent appartement) et une propriété indivise sur les parties communes (couloir, escalier, ascenseur). En cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta impose qu’il soit souscrit par le maître d'ouvrage une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant 10 ans.

Dans les parties communes

C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes.

Dans les parties privatives

Les copropriétaires qui réalisent des travaux dans leur partie privative doivent aussi souscrire à cette assurance. Le syndic demandera une attestation d'assurance dommages ouvrage afin que l'assemblée générale des copropriétaires donnent leur accord pour la réalisation des travaux.

Par conséquent l'assurance dommage ouvrage copropriété est obligatoire.

Quel est le tarif pour une dommage ouvrage travaux copropriété ?

Le montant de la cotisation pour une copropriété dépend du montant des travaux à souscrire en effet ce n'est pas le profil de l'assuré qui fixe le montant de la prime d'assurance dommage ouvrage pour des travaux de copropriété. Consultez cet article pour savoir comment se calcule le prix de l'assurance dommage ouvrage ou obtenez immédiatement un devis en ligne

Pourquoi les copropriétaires doivent souscrire une DO ?

D'un part, en souscrivant une dommage ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier, la copropriété profite, en cas de sinistre, de la réparation des dommages sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le chantier. Cette procédure judiciaire à l'encontre des constructeurs et de leur assurance décennale est longue et coûteuse. De plus les frais de procédure et d’expertise seront à la charge de la copropriété. En outre la garantie dommage ouvrage s'applique même si l’entreprise responsable du sinistre a cessé son activité ou déposé le bilan.

Des difficultés lors de la vente d’un appartement

Si la vente d’un appartement a lieu dans les dix ans qui suivent la fin du chantier et que la copropriété a refusé la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Alors le notaire indiquera dans l'acte de vente que les travaux ne respectent pas les obligations légales. Ce qui risque de faire fuir les acheteurs. On voit donc bien l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Assurance copropriété : Les complémentaires pour des travaux

Comme pour toutes les assurances, il existe également des garanties en option  :

Garantie Dommage Immatériel

Garantie Dommage Immatériel et Dommage Ouvrage

La garantie dommage immatériel peut être incluse en option dans le contrat dommage ouvrage. Cette garantie complémentaire se révélera très utile dans la mesure où la garantie obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la...

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assurance tous risques chantier

Assurance Tous Risques Chantier TRC

L'assurance tous risques chantier TRC a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols de...

EN SAVOIR PLUS

Quand et comment déclarer un sinistre dommage ouvrage copropriété ?

Quel que soit les malfaçons relevant de la garantie décennale vous devez agir sans tarder :

  • Informer le syndic s'il s'agit des parties communes.
  • Déclarer vous-même le désordre à l'assureur dommage ouvrage pour les parties privatives vous appartenant

Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre un récépissé à l'assureur. De plus la déclaration de sinistre pour être constituée devra comporter :

  • Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement

Téléchargez gratuitement le modèle de lettre de déclaration de sinistre MaxiAssur et consulter la procédure d'indemnisation

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Très efficace et rapide ! Merci

Madame Claudie Franel

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