Si des travaux sont réalisés dans une copropriété, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble 10 ans après la date de réception des travaux. C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de la souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes. Dans les parties privatives, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire cette assurance. Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage copropriété ?

Copropriété dommage ouvrage mode d'emploi :

Une copropriété est un bâtiment dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque propriétaire a d’une part une propriété exclusive sur les parties privatives (souvent appartement) et une propriété indivise sur les parties communes (couloir, escalier, ascenseur). En cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta impose qu’il soit souscrit par le maître d'ouvrage une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant 10 ans.

Dans les parties communes

C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes.

Dans les parties privatives

Les copropriétaires qui réalisent des travaux dans leur partie privative doivent aussi souscrire à cette assurance. Le syndic demandera une attestation d'assurance dommages ouvrage afin que l'assemblée générale des copropriétaires donnent leur accord pour la réalisation des travaux.

Par conséquent l'assurance dommage ouvrage travaux copropriété est obligatoire.

Quel est le tarif pour une dommage ouvrage travaux copropriété ?

Le montant de la cotisation pour une copropriété dépend du montant des travaux à souscrire en effet ce n'est pas le profil de l'assuré qui fixe le montant de la prime d'assurance dommage ouvrage pour des travaux de copropriété. Consultez cet article pour savoir comment se calcule le prix de l'assurance dommage ouvrage ou obtenez immédiatement un devis en ligne

Pourquoi les copropriétaires doivent souscrire une DO ?

D'un part, en souscrivant une dommage ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier, la copropriété profite, en cas de sinistre, d’une réparation rapide des travaux sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le chantier. Cette procédure judiciaire est longue et coûteuse, les frais de procédure et d’expertise seront à la charge de la copropriété. De plus la garantie dommage ouvrage s'applique même si l’entreprise responsable du sinistre a cessé son activité ou déposé le bilan.

Des difficultés lors de la vente d’un appartement

Si la vente d’un appartement a lieu dans les dix ans qui suivent la fin du chantier et que la copropriété a refusé la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Alors le notaire indiquera dans l'acte de vente que les travaux ne respectent pas les obligations légales. Ce qui risque de faire fuir les acheteurs. On voit donc bien l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Travaux copropriété : Assurances complémentaires

Comme pour toutes les assurances, il existe également des garanties en option  :

Garantie Dommage Immatériel

Garantie Dommage Immatériel et Dommage Ouvrage

La garantie dommage immatériel peut être incluse en option dans le contrat dommage ouvrage. Cette option peut se révéler très utile dans la mesure où la garantie obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance (impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la...

EN SAVOIR PLUS
assurance tous risques chantier

Assurance Tous Risques Chantier TRC

La garantie tous risques chantier est facultative. La période de garantie prend effet à partir de la date d'ouverture de chantier jusqu'à la date de réception des travaux. La TRC a pour objet de couvrir l’ensemble des...

EN SAVOIR PLUS

Quand et comment déclarer un sinistre dommage ouvrage copropriété ?

Quel que soit les malfaçons relevant de la garantie décennale vous devez agir sans tarder :

  • Informer le syndic s'il s'agit des parties communes.
  • Déclarer vous-même le désordre à l'assureur dommage ouvrage pour les parties privatives vous appartenant

Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable elle doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre un récépissé à l'assureur. De plus la déclaration de sinistre pour être constituée devra comporter :

  • Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement

Téléchargez gratuitement le modèle de lettre de déclaration de sinistre MaxiAssur et consulter la procédure d'indemnisation

Nos clients en témoignent
Efficacité, réactivité, conseil personnalisé, assurance obtenue rapidement. J'ai fait des devis auprès d'autres courtiers ou assureurs qui ont cherché à me faire souscrire des garanties dont je n'avais pas l'utilité faisant ainsi gonfler la facture, avec Maxiassur j'ai eu l'assurance correspondant exactement à mon besoin. Un grand merci à Monsieur Guérineau pour ses explications claires dans un domaine difficile pour les non-initiés. Nous recommandons vivement Maxiassur !!

Monsieur Christian Nargeot 25/10/2018

Comment souscrire votre dommage ouvrage copropriété en 4 étapes

Obtenez un devis en ligne

OBTENEZ VOTRE DEVIS

Remplissez le questionnaire en ligne afin obtenir immédiatement par Email votre devis personnalisé.

envoyer le dossier dommage ouvrage

ENVOYER LE DOSSIER

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

accord dommage ouvrage

ACCORD DE L'ASSUREUR

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation dommage ouvrage

ATTESTATION

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommages ouvrage par mail.

Bénéficiez de nos conseils pour vos travaux de copropriété :

question dommage ouvrage

UNE QUESTION DES PRÉCISIONS CONCERNANT
L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE COPROPRIÉTÉ ?

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous aider ! Tél : 09 71 22 71 07

Merci de noter ou de partager cet article

Assurance Dommages Ouvrage Copropriété
Note 4.9 sur 28 votes